Vertaling van "tva guichet unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

approche de guichet unique [ guichet unique ]
single window approach

Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]
ACROSS/OGD Single Window Interface

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

guichet unique | point de contact unique
one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)

guichet unique(1) | one-stop shop (2) [ OSS ]
one-stop shop [ OSS ]

guichet unique
one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre, le 1er janvier 2015, d'un mini-guichet unique pour les opérateurs de l’UE fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, aux consommateurs privés constituera un grand pas en avant dans la simplification de l'accomplissement des obligations liées à la TVA dans l’UE.
The implementation on 1st January 2015 of a mini One Stop Shop for the EU providers of telecommunications, broadcasting and electronic services to consumers will be a big step forward in simplifying VAT compliance rules in the EU.

Dans la communication qu'elle a récemment adoptée sur l’avenir de la TVA, la Commission a souligné que la mise en place d'un guichet unique pleinement opérationnel, mesure qu'elle a proposée dans son plan pour la réduction des charges administratives, est une priorité importante.
The recently adopted Communication on the future of VAT has stressed that a fully developed One Stop Shop (OSS) – a measure proposed in the Commission’s plan to reduce the administrative burdens − is a high priority.

Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication de décembre dernier sur l'avenir de la TVA (voir IP/11/1508), l'approche fondée sur le guichet unique pour les échanges économiques transfrontaliers dans l'UE s'appliquera dans un premier temps aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu'aux services électroniques.
As set out in last December's Commission Communication on the future of VAT (see IP/11/1508), the One Stop Shop approach for EU trade across borders will be applied first to e-commerce, broadcasting and telecom services.

16. partage donc l'avis de la Commission, qui propose de reconnaître la situation existante et de progresser vers le principe du pays de destination; estime qu'un système de TVA basé sur le lieu de consommation, tant pour les biens que pour les services, semble prometteur et doit être davantage étudié et associé à la création par les États membres de guichets uniques bien organisés; souligne que l'introduction de guichets uniques pour la TVA d'ici au 1 janvier 2015 doit continuer d'être une des grandes priorités de l'Union européenne;
16. Agrees therefore with the Commission's proposal to recognise the status quo and move towards a destination principle; considers that a VAT system based on the place of consumption, for both goods and services, appears to be a promising route that should be further analysed and needs to be accompanied by the introduction of well-functioning one-stop shops (OSS) by Member States; emphasises that the introduction of VAT OSS by 1 January 2015 should continue to be a key priority for the EU;

17. partage donc l'avis de la Commission, qui propose de reconnaître la situation existante et de progresser vers le principe du pays de destination; estime qu'un système de TVA basé sur le lieu de consommation, tant pour les biens que pour les services, semble prometteur et doit être davantage étudié et associé à la création par les États membres de guichets uniques bien organisés; souligne que l'introduction de guichets uniques pour la TVA d'ici au 1 janvier 2015 doit continuer d'être une des grandes priorités de l'Union européenne;
17. Agrees therefore with the Commission’s proposal to recognise the status quo and move towards a destination principle; considers that a VAT system based on the place of consumption, for both goods and services, appears to be a promising route that should be further analysed and needs to be accompanied by the introduction of well-functioning one-stop shops (OSS) by Member States; emphasises that the introduction of VAT OSS by 1 January 2015 should continue to be a key priority for the EU;

26. demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;
26. Calls on the Member States to develop the PSCs into comprehensive eGovernment portals for service providers wanting to set up a business or provide cross-border services; calls on the Member States to continue improving the accessibility of PSCs, including by allowing procedures and formalities to be completed through PSCs remotely, by electronic means, as well as the quality and relevance of the information and procedures available to its users, in particular SMEs, including information and the completion of procedures under labour and tax law in force in the Member State that is of relevance to service providers, such as procedures related to VAT and social security registration; calls on the Commission and the Member States to ensure that all information given by PSCs is also available in languages other than national, taking into consideration especially the languages of neighbouring countries;

2. appelle l'attention sur l'importance que revêtent l'accessibilité, l'efficacité et l'interopérabilité des guichets uniques dans tous les États membres; estime, en particulier, que ces guichets uniques devraient diffuser des informations pertinentes et complètes sur le droit du travail et le régime fiscal en vigueur dans les États membres, notamment sur la TVA; est d'avis qu'un seul point d'accès électronique aux guichets uniques ne peut suffire pour apporter aux prestataires une assistance qualitative et demande que soit livrée au Parlement européen une analyse des performances des guichets uniques sur la base d'indicateurs tangibles; recommande, en tout état de cause, que la charge administrative que la directive sur les services impose aux collectivités locales et régionales soit proportionnée et raisonnable;
2. Draws attention to the importance of the accessibility, efficiency and interoperability of points of single contact (PSCs) in all the Member States; considers, in particular, that these PSCs should deliver appropriate and comprehensive information on labour rights and tax arrangements in force in the Member States, particularly as regards VAT; considers that a single electronic point of access to the PSCs is insufficient to give providers qualitative assistance and asks for a performance analysis of PSCs on the basis of tangible indicators to be made available to the European Parliament; recommends, at all events, that the administrative burden imposed by the Services Directive on local and regional authorities should be kept to proportionate and reasonable levels;

Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006);
VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006);

TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.
VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.