Vertaling van "unique tva seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances
The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures douanières pour le dédouanement des petits envois provenant d'opérateurs ou de sites de marché fiables non établis dans l'UE qui s'enregistrent au moyen du guichet unique TVA seront simplifiées.
The clearance of small consignments from trusted non-EU traders or marketplaces who register with the VAT One Stop Shop will be simplified in terms of customs procedures.

Les données préliminaires montrent que plus de 3 milliards d'euros de TVA seront acquittés via le mini-guichet unique en 2015, ce qui représente un chiffre de vente d'environ 18 milliards d'euros.
Preliminary data indicates that more than EUR 3 billion VAT will be paid through MOSS in 2015 representing approximately EUR 18 billion in sales.

Parallèlement, 6 500 très petites entreprises qui vendent des services électroniques en utilisant le système du guichet unique seront désormais dispensées des obligations en matière de TVA dans d'autres États membres.
At the same time, 6,500 of the smallest companies selling e-services through the One Stop Shop system will now be relieved from VAT obligations in other Member States.

Les règles seront plus simples et harmonisées dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettra ensuite aux entreprises de mener plus facilement des activités transfrontières. Par exemple, les entreprises pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements liés à la TVA transfrontière par l'intermédiaire d'un portail en ligne et dans leur propre langue («guichet unique»).
The rules will become more simple and harmonised across the EU, which in turn, will make it easier for companies to do business across borders.For example, businesses will be able to make their declarations and payments for cross-border VAT via one online portal and in their own language ('One Stop Shop').

Préalablement à la mise en place d'un espace TVA unique dans l'Union, différentes initiatives ayant pour objectif de renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des États membres seront présentées dès 2016.
As a pre-cursor to setting up a single European VAT area, different initiatives which aim to improve cooperation and mutual assistance between Member States’ tax administrations will already be tabled in 2016.

Il convient de souligner que les difficultés évoquées ci-dessus seront résolues de manière définitive par l'instauration du nouveau système commun de TVA, tel que développé dans le programme de travail adopté par la Commission en juillet 1996. Dans ce nouveau régime, fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction, tout assujetti pourra déduire la TVA en amont en un seul lieu, même si l'opération a été taxée dans un autre État membre.
Under this new system, based on the principle of taxation in the country of origin and on a single place of taxation and deduction, every taxable person would be able to deduct the VAT in one place, even if the transaction were taxed in another Member State.

3 ) conserver les documents commerciaux usuels 4 ) remplir les obligations statistiques (uniquement les grandes entreprises : 10 cases max.) (*) --------------------- (*) 20% des entreprises environ assurent plus de 80% du trafic intracomunautaire - 3 - Coopération entre administrations fiscales nationales (schéma simplifié) ------------------------------------------------------ Les administrations fiscales ne s'échangent des informations que sur la base d'une stricte nécessité, certaines étant délivrées automatiquement, d'autres étant directement accessibles, d'autres enfin seront données seulement sur demande expresse Collecte par les administrations auprès des vendeurs des déclarations récapitulatives trimestrielles et enregistrement sur support informatique : - nº TVA vendeur - nº TVA du ou des acheteurs - montant total des opérations réalisés par le vendeur .
Simplified procedural arrangements for cooperation between national administrations * Some 20% of firms account for over 80% of intra-Community trade. - 3 - B Cooperation between national tax administrations (Simplified arrangements) Tax administrations exchange information only where this is strictly necessary. Some details are provided automatically and some are directly accessible while others are supplied solely in response to an express request Collection by administrations from sellers of their summary quarterly returns and computerized recording of: - VAT registration number of seller - VAT registration number(s) of purchaser(s) - total amount of transactions carried out by seller(s) .