Traduction de «groupe gascogne une amende prétendument excessive » (Français → Anglais) :

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

Permettez-moi à présent d’aborder les amendements proposés par les groupes politiques PPE, SD et GUE/NGL concernant la zone VIIIc – c’est-à-dire le golfe de Gascogne.
I would like to discuss the amendments proposed by the PPE, the SD and the GUE/NGL political groups in relation to Area 8C – in other words, the Bay of Biscay.

C’est pourquoi mon groupe politique votera contre les amendements déposés par l’extrême-gauche; mon groupe croit que ces amendements soulèvent une controverse excessive et ne sont pas constructifs.
For this reason, my political group will vote against the amendments tabled by the far left; we believe that they are excessively controversial and not very constructive.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

à titre très subsidiaire, réformer l'article 2 (i) de la décision et réduire le montant de l'amende infligée conjointement et solidairement à Sachsa et Groupe Gascogne;
in the further alternative, amend Article 2(i) of the decision and reduce the amount of the fine imposed jointly and severally on Sachsa and Groupe Gascogne;

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.
By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.

Nous risquerions pourtant de passer à côté de cet objectif si nous adoptions le prétendu amendement de compromis 94 de l’article 6, déposé conjointement par le PSE, les libéraux, les Verts et le groupe GUE/NGL. Cet amendement modifierait non seulement l’orientation générale de mon rapport, mais aussi de la proposition de la Commission et de la directive-cadre sur l’eau.
We would, though, risk missing this target if we were to adopt the so-called compromise amendment 94 to Article 6, which has been tabled jointly by the PSE, the Liberals, the Greens and the GUE/NGL Group, and which would alter the fundamental direction not only of my report, but also of the Commission proposal and of the Water Framework Directive.

Je voudrais demander à ce groupe de bien vouloir vérifier à l'avenir le nombre de députés habilités à présenter des amendements avant de nous faire perdre notre temps en plénière ; 15 députés du PPE ont en effet présenté des amendements à ce rapport, prétendument au nom de leur groupe.
I should like to ask that group in future to check how many of individual Members can table amendments in plenary – 15 different Members of the EPP have tabled amendments to this report, supposedly in the name of the group before wasting our time in plenary.

[Traduction] M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de traiter de ce groupe d'amendements qu'on propose d'apporter au projet de loi C-70, le prétendu projet de loi sur l'harmonisation.
[English] Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to this group of amendments to Bill C-70, the so-called harmonization bill.