Vertaling van "prétendu amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.
Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.

Son prétendu amendement actuel est une motion subsidiaire appliquée abusivement à la motion que j'ai présentée sur des questions de privilège urgentes en vertu de l'article 13 du Règlement.
Her current alleged amendment is an improper application of a subsidiary motion to the rule 13 motion moved by myself for urgent questions of privilege.

Les libéraux soutiennent qu'ils ont inclus cette définition dans le prétendu amendement sur le mariage, proposé par la ministre de la Justice.
The Liberals say they have included the definition of marriage in the justice minister's so-called marriage amendment.

Si sa motion, dont nous sommes actuellement saisis, est un amendement, autant dire que l'article 13-7(1) est inutile, risible, désuet, rendu ainsi par ses défenseurs, car un tel prétendu amendement rendra l'article 13 inapplicable puisque tous les sénateurs pourraient présenter des motions semblables à répétition.
If her motion now before us is an amendment, then rule 13- 7(1) would be rendered useless, a mockery and a dead rule, made so by its very champions because such a so-called amendment will make rule 13 unworkable since all senators could move similar and identical motions forever.

Sixième moyen tiré, à titre plus subsidiaire encore, de ce que la Commission a commis des erreurs dans le calcul du montant de l’amende en infligeant une amende disproportionnée par rapport à la gravité des prétendues infractions à l’article 101 TFUE.
Sixth plea in law, alleging in the further alternative, that the Commission has committed errors in calculating the amount of the fine by imposing a fine which is disproportionate to the gravity of the alleged infringements of Article 101 TFEU.

Par conséquent, la Commission n'était pas fondée à augmenter de 50 % le montant de base de l'amende, ni à tenir compte de ce prétendu rôle pour ne réduire que de 10 % le montant de l'amende au titre de la coopération.
Consequently, the Commission was not justified in increasing the basic amount of the fine by 50% or in taking account of that alleged role in reducing the amount of the fine by only 10% for cooperation.

une violation du principe de proportionnalité en ce que le montant final de l'amende infligée à la requérante et à sa filiale serait totalement déconnecté de la valeur des ventes des produits en relation avec la prétendue infraction objet de la décision; et
infringement of the principle of proportionality in that the final amount of the fine imposed on the applicant and its subsidiary were entirely disconnected from the value of the product sales in relation to the infringement alleged by the decision; and

Finalement, la responsabilité attribuée à la partie demanderesse est disproportionnée, car celle-ci a été condamnée à 85,7 % de l'amende infligée à TW alors qu'elle n'a été actionnaire de cette société que durant 8 des 20 années durant lesquelles TW a prétendument participé au cartel.
Finally, the liability attributed to the applicant is disproportionate since the applicant was made liable for 85.7 % of the fine imposed on TW even though it had a shareholding in it for only 8 years out of a total of 20 in which the latter was supposedly involved in the cartel.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

Honorables sénateurs, ce prétendu amendement qu'a adopté le comité sénatorial est antiréglementaire au Sénat et l'était déjà au comité.
Honourable senators, this pretender amendment, passed by this Senate committee is out of order and was out of order in the committee.