Traduction de «requérante prétend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendant à devenir membre officiel des Hells
hangaround

Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture
he who comes into equity must come with clean hands

prétendant membre
alleging membership

aspirant [ aspirante | aspirant au titre | aspirante au titre | prétendant | prétendante | challenger ]
challenger [ contender | pretender ]

Je prétends
I say

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

autorité requérante
requesting authority

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

requérant | requérante
petitioner | applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, la Cour observe que, en l’occurrence, les informations recueillies par la Commission durant le déroulement de la procédure d’infraction – informations dont les sociétés requérantes prétendent ne pas avoir pris connaissance – n’ont pas été fournies à la juridiction nationale par la Commission.
The Court observes that in the present case the information gathered by the Commission during the infringement procedure – information which the companies claim has not been brought to their knowledge – has not been provided to the national court by the Commission.

À cet égard, il convient de considérer que, contrairement à ce que prétend la requérante, même s’il ne s’agit pas d’une annonce, il constitue du matériel promotionnel la concernant et publié dans un magazine de mode, qui lui permet de présenter au public ses produits.
In that regard, it must be held that, contrary to what the applicant claims, even though it is not an advertisement, it constitutes promotional material which relates to the applicant and was published in a fashion magazine which serves to present its goods to the public.

En l’espèce, la requérante ne prétend pas avoir été traitée différemment des autres candidats du concours en ce qui concerne l’accès aux épreuves écrites corrigées, mais différemment des candidats à d’autres concours qui auraient eu accès à leurs épreuves écrites corrigées.
In the present case, the applicant does not claim that she was treated differently from the other candidates in the competition so far as access to the marked papers in the written tests is concerned, but differently from the candidates in other competitions who had had access to their marked written tests.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3).
In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).

Contrairement à ce que prétend la requérante, le Tribunal n’a nullement refusé de prendre ces éléments de preuve en considération.
Contrary to what the appellant claims, the Court of First Instance did not refuse to take that evidence into account in any way.

La requérante prétend que l'application par le DAFSE du critère tiré d'un «caractère raisonnable» et d'une «bonne gestion financière» viole l'obligation de motivation définie à l'article 190 du traité, dès lors que ce critère n'a pas été préalablement défini et n'a pas été utilisé lors de la première certification.
The applicant claims that the application by DAFSE of the criterion of 'reasonableness' and 'sound financial management' infringes the duty to state reasons under Article 190 of the Treaty, since that criterion was not first defined and was not used at the time of the first certification.

Quant à la première branche de ce moyen, il convient de constater que, contrairement à ce que les parties requérantes prétendent, une violation du droit communautaire par une institution dans un domaine où elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation ne suffit pas en elle-même pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le préjudice que les particuliers auraient subi.
As regards the first part of this plea, contrary to the appellants' argument, a breach of Community law by an institution in a field in which it enjoys a wide discretion is not in itself sufficient for the non-contractual liability of the Community to be incurred in respect of damage suffered by individuals.

Dans ce contexte, d'une part, il ne saurait être soutenu, comme les requérantes le prétendent, qu'une telle mesure de sauvegarde ne pourrait placer le riz des Antilles néerlandaises dans une position concurrentielle défavorable par rapport au riz communautaire.
In that context, first, it cannot be maintained, as the appellants claim, that such a safeguard measure could not place rice from the Netherlands Antilles in an unfavourable competitive position in relation to Community rice.

Contrairement à ce que prétend la requérante, les irrégularités dénoncées dans les décisions litigieuses n'ont pas été établies sur la base d'un critère qui n'aurait pas figuré parmi les conditions d'octroi auxquelles était soumis le paiement desdits concours.
Contrary to what the applicant maintains, the irregularities impugned in the contested decisions were not established on the basis of a criterion which did not appear amongst the conditions for grant to which payment of those aids was subject.