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Vertaling van "graves lacunes puisque " (Frans → Engels) :

Voilà encore la Chambre qui demande aux tribunaux d'appliquer comme bon leur semble une loi qui, nous le savons, puisque nous débattons ce projet de loi, comporte de graves lacunes.

Again the House is deferring to the courts to write the laws that we know, as we stand and debate the bill, are flawed and deficient.


Mon intervention sera très sérieuse puisque j'ai relevé en une seule page du mémoire, la page 3, de graves lacunes analytiques et même des contradictions.

My intervention will be very serious because I have detected, on one page of the brief alone, on page 3, serious analytical shortcomings and even contradictions.


Exclure le fumier du champ d'application de la législation sur les déchets créerait une grave lacune en matière de protection de l'environnement, puisqu'il n'y aurait aucun moyen légal de contrôler certains éléments, notamment les émissions dans l'air et dans l'eau, les exigences de mise en décharge, le bruit, l'odeur, etc.

Excluding manure from the scope of waste legislation would create a serious gap in environmental protection, since there would be no legal means to control issues such as emissions to air and water, landfilling requirements, noise, odour etc.


B. considérant que l'accord PNR ne satisfait pas au deuxième objectif puisqu'il présente de graves lacunes en ce qui concerne la certitude juridique, la protection des données et le droit à réparation pour les citoyens européens, notamment en raison de définitions ouvertes et vagues ainsi que de nombreuses possibilités d'exception,

B. whereas the PNR agreement fails to meet the second objective, as it is substantively flawed as regards legal certainty, data protection and legal redress for EU citizens, in particular by open and vague definitions and multiple possibilities for exceptions,


C'est peut-être la plus grave lacune de la loi et c'est beaucoup plus grave que les lacunes qui existent dans le régime américain, puisque cela permettrait de faire des dons secrets sans limite à n'importe quel député ou parti (1145) Par ailleurs, le projet de loi C-24 impose une limite de 10 000 $ à tous les dons par des particuliers et interdit partiellement les dons par des sociétés, des syndicats et d'autres organisations.

This is perhaps the most serious loophole in the law, and far exceeds the breadth of any loophole in the U.S. system, since it would allow for unlimited and secret donations to any MP or party (1145) Bill C-24 also places a limit of $10,000 on all individual contributions, and places a partial ban on donations from corporations, unions, and other organizations.


Je voudrais du même souffle lui demander si elle peut s'engager, par la même occasion, sur les circonstances qui entourent la décision de son ministère d'autoriser l'usage de ce médicament dangereux dans onze hôpitaux canadiens, et reconnaît-elle que le système actuel d'autorisation de médicaments souffre de très graves lacunes puisque Santé Canada n'effectue aucun contrôle ou suivi sur les effets d'un médicament expérimental après l'avoir autorisé?

At the same time, I would like to ask her if she could investigate the circumstances surrounding her department's decision to authorize the use of this dangerous drug in eleven Canadian hospitals. Does she admit that the present system for authorizing medication is very seriously deficient since Health Canada exercises no control over or follow-up on the effects of experimental drugs after authorizing them?


L'autre thème, dont il a été question tout à l'heure de façon on ne peut plus claire, c'est que le processus d'engagement comportait de graves lacunes, puisque les résultats semblaient prédéterminés, qu'il n'y a pas eu suffisamment de temps, que le processus risquait d'avoir des répercussions sur les droits des Autochtones, que la portée de l'exercice était trop limitée, que le gouvernement n'avait pas inclus la notion de protection des eaux de source et que la consultation n'était pas axée sur la communauté.

Another theme, and you heard it loud and clear, was that the engagement process was seriously flawed: it had a predetermined outcome, there was not enough time, there was the possibility of impacts on rights, the scope was too narrow, the government did not include source water protection, and it was not community focused.




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graves lacunes puisque ->

Date index: 2023-06-16
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