Traduction de «très graves lacunes puisque » (Français → Anglais) :

L'existence de lacunes dans les données des rapports des États membres est inévitable étant donné qu’il existe encore de graves insuffisances dans les connaissances relatives aux questions marines et la portée de l’évaluation requise par l’article 8 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» est très large.
The presence of data gaps in Member States' reports is inevitable, as there are still significant gaps in knowledge on marine issues, and the scope of the assessment required by article 8 of the MSFD is very comprehensive.

Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).
As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).

Des propositions ont été énoncées tout à l’heure, notamment par Mme Fraga et le président de notre commission de la pêche, le général Morillon: plafonnement du coût du gasoil, allégement des charges, aussi bien financières, sociales que fiscales, et aussi, très certainement, avances adaptées aux besoins des pêcheurs en très graves difficultés, puisqu’il y en a déjà beaucoup.
The proposals we have just heard, in particular those put forward by Mrs Fraga and by the Chairman of the Committee on Fisheries, Mr Morillon, include placing a ceiling on the cost of diesel oil, reducing financial, social and tax costs and, most importantly, providing monetary advances which correspond to the needs of fishermen experiencing very serious problems, of whom there are already a large number.

Néanmoins, de nombreux éléments discriminatoires subsistent (politiques de contrôle des prix, conditions sanitaires et de certification totalement arbitraires, obstacles aux investissements et très graves lacunes en matière de protection des marques) qui font obstacle à une véritable relation commerciale entre l’UE et la Chine en termes de parité.
Despite this, there are still a number of discriminatory measures (price control policies, totally arbitrary health and certification requirements, obstacles to investment and serious deficiencies in the protection of trademarks) which make a proper commercial relationship between the EU and China on an equal footing difficult.

Néanmoins, de nombreux éléments discriminatoires subsistent (politiques de contrôle des prix, conditions sanitaires et de certification totalement arbitraires, obstacles aux investissements et très graves lacunes en matière de protection des marques) qui font obstacle à une véritable relation commerciale entre l'UE et la Chine en termes de parité.
Despite this, there are still a number of discriminatory measures (price control policies, totally arbitrary health and certification requirements, obstacles to investment and serious deficiencies in the protection of trademarks) which make a proper commercial relationship between the EU and China on an equal footing difficult.

Ce projet de loi comporte également de très graves lacunes en ce qui concerne le processus d'homologation.
This bill also has very serious shortcomings regarding the registration process.

Les États signataires de la Convention de La Haye ont, tout comme nous, exprimé fréquemment leur préoccupation auprès du gouvernement roumain quant aux très graves lacunes dans les dispositions juridiques roumaines et dans la pratique roumaine en matière d’adoption, ainsi que dans leur mise en œuvre.
The Hague Convention signatory states have joined with us in expressing their frequent concerns to the Romanian Government about the very serious shortcomings in the Romanian legislation and procedures governing adoption and the way in which they are implemented in practice.

Je voudrais du même souffle lui demander si elle peut s'engager, par la même occasion, sur les circonstances qui entourent la décision de son ministère d'autoriser l'usage de ce médicament dangereux dans onze hôpitaux canadiens, et reconnaît-elle que le système actuel d'autorisation de médicaments souffre de très graves lacunes puisque Santé Canada n'effectue aucun contrôle ou suivi sur les effets d'un médicament expérimental après l'avoir autorisé?
At the same time, I would like to ask her if she could investigate the circumstances surrounding her department's decision to authorize the use of this dangerous drug in eleven Canadian hospitals. Does she admit that the present system for authorizing medication is very seriously deficient since Health Canada exercises no control over or follow-up on the effects of experimental drugs after authorizing them?