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Vertaling van "grave car elles " (Frans → Engels) :

Cette dernière estime que la mise en œuvre précoce d'opérations en violation des obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations de l'UE constitue une infraction particulièrement grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

The Commission considers early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations to be a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.


La mise en œuvre anticipée d'opérations contraires aux obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations constitue une infraction très grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

The early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations is a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.


Les infractions liées à des activités terroristes revêtent un caractère très grave car elles peuvent mener à la commission d’infractions terroristes et permettre à des terroristes et à des groupes terroristes de maintenir et de continuer à développer leurs activités criminelles, ce qui justifie l’incrimination de tels comportements.

The offences related to terrorist activities are of a very serious nature as they have the potential to lead to the commission of terrorist offences and enable terrorists and terrorist groups to maintain and further develop their criminal activities, justifying the criminalisation of such conduct.


Tout d’abord, les définitions sont insuffisantes car elles ne contiennent pas les définitions des activités considérées comme INN ou qui constituent une infraction grave.

Firstly, definitions appear insufficient as they do not include definitions of activities that are considered IUU or make up a serious infringement.


On ne peut négliger ces disparités territoriales car, en dehors des graves difficultés des régions périphériques et ultrapériphériques ou des problèmes d'encombrement de certaines zones centrales, elles pèsent sur la compétitivité globale de l'économie de l'Union européenne.

These territorial disparities cannot be ignored, since apart from the serious difficulties in peripheral and outermost areas or the problems of congestion in certain central areas, they affect the overall competitiveness of the EU economy.


L'Irlande reconnaît que les mesures constituent des aides d'État et estime qu'elles sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, car elles sont nécessaires pour remédier à une perturbation grave de l'économie irlandaise.

Ireland accepts that the measures constitute State aid and is of the view that the measures are compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) of the Treaty as they are necessary to remedy a serious disturbance in the Irish economy.


refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès ...[+++]

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commissio ...[+++]


Elles sont graves, car elles s'attaquent au principe même de la démocratie.

They are serious because they are an attack on the very principle of democracy.


Les exemptions de l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d) ne s'appliquent pas au cas présent, car l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, elle ne promeut pas la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou ne remédie pas à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et ne promeut pas non plus la culture et la conservation du patrimoine.

The exemptions in Articles 87(3)(a), 87(3)(b) and 87(3)(d) do not apply in this case because the aid does not promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious unemployment, it does not promote the execution of an important project of common European interest or remedy a serious disturbance in the economy of a Member State nor does not promote culture and heritage conservation.


Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), ne s'appliquent pas en l'occurrence, car les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, elles ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et elles ne sont pas destinées à promouvoir la culture et la conse ...[+++]

Exemptions in Articles 87(3)(a), 87(3)(b) and 87(3)(d) do not apply in this case because the aid does not promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, it does not promote the execution of an important project of common European interest or remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, and it does not promote culture and heritage conservation.




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grave car elles ->

Date index: 2021-07-15
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