Traduction de «grave sous-emploi elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grave sous-emploi
serious underemployment

régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi
areas where there is serious under-employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE la Commission constate que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, qu’elles ne constituent pas un projet d’intérêt européen et ne visent pas à remédier à une perturbation grave de l’économie française.
As for the derogations provided for in Article 107(3) of the TFEU, the Commission finds that the aid in question is not intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, that it is not a project of common European interest and does not aim to remedy a serious disturbance in the French economy.

La Commission rappelle à M la députée que, conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ex-article 87 du traité CE, la Commission peut déclarer compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» ainsi que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
The Commission reminds the Honourable Member that according to Article 107, paragraph 3, of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), formely 87 of the EC Treaty, the Commission can declare compatible "aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment" as well as "aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

Les exemptions de l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d) ne s'appliquent pas au cas présent, car l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, elle ne promeut pas la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou ne remédie pas à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et ne promeut pas non plus la culture et la conservation du patrimoine.
The exemptions in Articles 87(3)(a), 87(3)(b) and 87(3)(d) do not apply in this case because the aid does not promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious unemployment, it does not promote the execution of an important project of common European interest or remedy a serious disturbance in the economy of a Member State nor does not promote culture and heritage conservation.

24. invite les institutions chargées, à tout niveau décisionnel, de la mise en œuvre de l'agenda social renouvelé à adopter la même définition de la pauvreté que celle adoptée par le Parlement dans l'ensemble de ses résolutions sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union: la précarité est l'absence d'une ou de plusieurs sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux; l'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives; elle conduit à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l'existence, quand elle devient persistante, quand elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même;
24. Calls on the institutions charged with implementing the renewed social agenda, at all decision-making levels, to adopt the same definition of poverty as the one Parliament has adopted in all its resolutions on respect for fundamental rights in the European Union, namely: the lack of basic security means the absence of one or more of the factors, particularly employment, that enable individuals and families to assume professional, family and social responsibilities and to enjoy fundamental rights; such a situation may vary in extent, its consequences can vary in gravity and may to a greater or lesser extent be irreversible; the lack of basic security leads to chronic poverty when it simultaneously affects several aspects of life, when it is prolonged and when it severely compromises people's chances of regaining their rights and of reassuming their responsibilities;

Toutefois, cette résolution n’attribue pas de responsabilité pour la situation extrêmement grave actuelle, et elle ne tire pas les conclusions qui s’imposent suite à son diagnostic, dans la mesure où elle ne remet pas en cause les politiques sous-jacentes. Je ne citerai que quelques exemples.
The resolution, however, does not attribute responsibility for the extremely serious current situation, and does not draw the proper conclusions from its diagnosis since it does not call into question the policies underlying it, the following being some examples:

136. demande au Conseil de faire de son mieux afin de mettre en œuvre le droit fondamental à la santé pour ce qui concerne le traitement de la douleur et l'accès aux antalgiques opiacés, en prenant acte de ce que l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) a invité la communauté internationale à promouvoir la prescription de médicaments antidouleur, sous le contrôle strict d'agents de surveillance nationaux et internationaux reconnus comme les gouvernements nationaux et les agences spécialisées des Nations unies, en particulier dans les pays pauvres, alors que leur grave sous-emploi est constaté dans plus de 150 pays; demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer pour rendre plus efficaces et plus universels les programmes de l'Organisation mondiale de la santé par l'ouverture de ladite organisation à tous les États, comme le prévoit l'article 3 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé;
136. Calls on the Council to do its utmost to implement the fundamental right to health as regards the treatment of pain and access to opioid analgesics, noting that the International Narcotics Control Board has asked the international community to promote the prescription of painkillers, on condition of stringent control by recognised international and national supervision agents, such as national governments and United Nations specialised agencies, especially in poor countries, as severe under-treatment is reported in more than 150 countries; calls on the Commission and the Council to work towards WHO membership being opened up to all States, as set out in Article 3 of its Constitution, thus enhancing the effectiveness and universality of WHO programmes;

Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), ne s'appliquent pas en l'occurrence, car les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, elles ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et elles ne sont pas destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Exemptions in Articles 87(3)(a), 87(3)(b) and 87(3)(d) do not apply in this case because the aid does not promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, it does not promote the execution of an important project of common European interest or remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, and it does not promote culture and heritage conservation.

Les circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être autorisées comprennent d'abord les cas dans lesquels, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Les aides peuvent aussi être autorisées, sous les conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité relative au développement économique des régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi, et notamment dans les régions ultrapériphériques. Elles peuvent également être autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'une entreprise en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires correspondantes(13).
The limited circumstances in which it can be authorised include those where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; another instance is under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, including ultra-peripheral regions; a third instance is where such aid is granted in the context of the rescue and restructuring of a company in difficulty, in accordance with the provisions of the relevant Community guidelines(13).

Sous réserve des règles sectorielles applicables, ces aides ne peuvent être autorisées par la Commission que lorsque, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ou que, conformément aux conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, elles sont destinées aux régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), concernant le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.
Subject to any sectoral rules, such aid may be authorised by the Commission only where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences or, under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment.

Selon le rapport de la Commission, le gain en flexibilité obtenu au cours des dix dernières années ne s'est pas traduit par une création d'emplois; elle suggère que la flexibilité a surtout servi aux entreprises à recourir davantage à la délocalisation et à la sous-traitance.
The Commission's Report makes the point that the increase in flexibility in the past ten years has not translated into jobs and suggests that the benefits of flexibility are used by firms to increase their use of outsourcing and subcontracting.