Vertaling van "infraction particulièrement grave " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

infraction fiscale | infraction fiscale grave
serious tax infringement | tax infringement

auteur d'un infraction sexuelle grave
serious sex offender

infraction moyennement grave
moderate offence

infraction pénale grave
serious crime

infraction pénale grave
serious criminal offence

cas de dommages particulièrement graves
cases of particular hardship

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux).
judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorismhuman trafficking, sexual exploitation of women and children, drug traffickingmoney laundering).

Il s'agit d'infractions particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière.
These are particularly serious crimes with a cross-border dimension.

Un procès sommaire peut être utilisé pour juger une personne accusée de pratiquement n'importe quelle infraction prévue par la loi, à l'exception des infractions particulièrement graves, comme la mutinerie et certaines infractions séditieuses. Un procès sommaire peut aussi être intenté dans le cas d'une infraction prévue dans d'autres lois canadiennes, comme le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Summary trials can be used to try an accused charged with almost every offence under the Act, aside from particularly serious offences such as mutiny and certain seditious offences, and can also be used to try individuals for offences under other Canadian statutes such as the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.

les sanctions pénales doivent être réservées aux infractions particulièrement graves;
Criminal law sanctions are reserved for particularly serious offences

Il convient de réserver le recours aux sanctions pénales aux infractions particulièrement graves et de le faire précéder d’une analyse solide et approfondie.
The use of criminal sanctions should be reserved for particularly serious offences and be preceded by a sound and thorough analysis.

La Commission est d'avis que les compétences d'Eurojust ne devraient pas être limitées à la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, mais devraient s'étendre à toute infraction particulièrement grave.
The Commission takes the view that Eurojust's activities should not be confined to combating serious organised crime but should extend to all major criminal offences.

Une définition plus nette de l'expression "infractions particulièrement graves" serait néanmoins souhaitable pour éviter d'inutiles débats sur le droit d'Eurojust de traiter certains dossiers.
A more clear-cut definition of the term "major" (or serious) offences would, however, be desirable in order to avoid unfruitful debates on the right of Eurojust to deal with certain cases.

La Commission est favorable à une approche qui permettrait à Eurojust de traiter toutes les "infractions particulièrement graves" dont la répression peut nécessiter le recours à l'entraide judiciaire [1].
The Commission supports an approach that would allow Eurojust to deal with all "major criminal offences" in respect of which judicial legal assistance may be required [1].

Il s'agit notamment d'infractions particulièrement graves telles que la prise d'otage, l'utilisation des bombes, grenades, fusées, d'armes à feu automatiques.
Those were particularly serious offences such as the taking of hostages and the use of bombs, grenades, rockets and automatic firearms.

Dans le cas d'une infraction particulièrement grave, qui ne constitue pas un homicide, bien sûr, infraction qui est visée par d'autres articles du code, on ne peut pas dire qu'une peine d'emprisonnement de cinq ans soit une courte peine de prison. Cette peine est purgée dans un pénitencier fédéral.
If it is a particularly serious offender, stopping short of homicide, of course, which is covered by different sections of the code, even a five-year penalty is not a short jail term.That is a federal penitentiary sentence.