Vertaling van "gouvernements seraient contraints " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, avec l'adoption du projet de loi C-9, les ports contrôlés par le gouvernement fédéral seraient contraints de verser une nouvelle taxe de 2 p. 100 sur leurs recettes brutes, et non seulement sur leurs profits nets.
Moreover, under Bill C-9, federally controlled ports would have to pay a new tax of 2 per cent on their gross revenues, not just their net profits.

Je crois qu'il est évident que si le gouvernement fédéral devait rétablir des paiements de transfert aux provinces, celles-ci feraient l'objet de telles pressions de la part de l'opinion publique qu'elles seraient contraintes d'investir cet argent dans les programmes sociaux, qui ont fait l'objet de grandes réductions, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la santé.
I think it is quite clear that all the provinces have sufficient pressure from public opinion that if the federal government put that money back in, the population would make very sure it went back into the social programs, where everybody is hurting, and particularly education and health.

E. considérant qu'en août, les hauts fonctionnaires du gouvernement et le parlement élu ont été contraints de quitter Tripoli pour se rendre dans la ville de Tobrouk, située à l'est de la Libye, pour des raisons de sécurité; considérant que le 1 septembre 2014, il a été rapporté que des milices se seraient emparées de la plupart des ministères du gouvernement libyen à Tripoli;
E. whereas in August senior government officials and the elected parliament were forced to move from Tripoli to the eastern city of Tobruk for security reasons; whereas on 1 September 2014 militia were reported to have captured most of the Libyan government ministries in Tripoli;

Le gouvernement aurait été contraint d'y penser deux fois avant d'entreprendre des activités pouvant être considérées illégales ou frôlant l'illégalité, car il se serait rendu compte que les médias, la population canadienne et les partis d'opposition étaient en mesure d'obtenir des renseignements par le truchement de demandes d'accès à l'information et de les recevoir en temps opportun. Les futurs gouvernements seraient contraints eux aussi d'y penser deux fois.
Members of the government would have had to and future governments would have to think twice before engaging in activities that might be considered either illegal or bordering on illegal, because they would have realized that members of the media, members of the Canadian public and members of the opposition would have the ability to request that information through ATI requests and receive that information in a timely fashion.

M. Alex Munter: Si la mesure n'était pas adoptée, je pense que les couples homosexuels dans les cinq provinces et territoire où le mariage égal n'est pas reconnu seraient contraints de recourir aux tribunaux pour demander que l'on oblige le gouvernement fédéral et les provinces à respecter la loi.
Mr. Alex Munter: I think the consequences of the legislation's not passing would be that same-sex couples in the remaining five jurisdictions would be forced to go to court to seek to compel the provinces and the federal government to comply with the law.

Elle doit en outre soutenir le gouvernement libanais, qui a été malmené à la fois par les événements récents et par la longue occupation syrienne, et renforcer parallèlement les institutions démocratiques et la transition du régime politique vers un système populaire où les forces créatives seraient libérées de contraintes religieuses strictes et fonctionneraient sur la base de partis et de déclarations de programme.
It must, moreover, support the Lebanese Government, which has been damaged both by recent events and by the long-term Syrian occupation and, at the same time, strengthen the democratic institutions and the evolution of the political system towards a popular system in which the creative forces will be freed from narrow religious confines and will operate on the basis of parties and programming statements.

Sur le plan des différences, le projet de loi S-10 disposerait des mesures suivantes: des restrictions ou interdictions ne s'appliquant qu'aux motomarines; le pouvoir de prendre des règlements serait conféré au ministre et non au Cabinet; les gouvernements provinciaux ne joueraient aucun rôle; des contraintes administratives et des délais seraient imposés au ministre.
In terms of differences, the proposed measures in Bill S-10 would have restrictions or prohibitions applying only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister, not to cabinet; provincial governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister.