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Action entièrement libérée
Action entièrement payée
Action intégralement libérée
Action libérée
Action non entièrement libérée
Action non intégralement libérée
Action non libérée
Action partiellement libérée
Assurance acquittée
Assurance avec libération des primes
Assurance avec valeur de réduction
Assurance libérée de prime
Assurance-vie libérée
Détenu libéré
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée
Détenue libérée conditionnellement
Libéré
Libérée
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Personne libérée
Personne libérée conditionnellement

Vertaling van "libérées de contraintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée

released person | freed person | ex-prisoner


action partiellement libérée | action non libérée | action non entièrement libérée

non-fully paid share | assessable share | partly paid share | part-paid share


action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share


action non entièrement libérée | action partiellement libérée

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up


action non entièrement libérée | action non intégralement libérée

not fully covered share | not fully paid-up share | share not fully paid in


action entièrement libérée | action libérée

fully paid share


assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction

paid-up insurance | insurance without further premiums


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


action entièrement libérée [ action libérée ]

fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela est prévu pour réinsérer en fait progressivement la personne, sachant que dans la majorité des cas elle va être libérée sans contrainte ultérieurement.

It's intended to in fact gradually reintroduce, with the knowledge that this person is, in the vast majority of cases, going to be going out without constraint at some point in the future.


Les collectivités jouissant de l'autonomie gouvernementale sont libérées des contraintes de la Loi sur les Indiens, qui impose aux Premières Nations une forme très limitée d'administration locale, laquelle est quand même assujettie à la surveillance du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord.

Self-governing communities are free of the constraints of the Indian Act, which restricts First Nations to a very limited form of local administration. Even that limited administration is subject to the oversight of the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development.


Libérées des contraintes qu’impose la dépendance d’un financement public, les six principales sociétés cinématographiques aux États-Unis ont réalisé un chiffre d’affaires de 42,6 milliards de USD en 2006 alors que, selon un rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, la situation générale de l’industrie cinématographique européenne se détériore.

Free from the restraint placed on them by reliance on state funding, the six major US motion picture companies turned over USD 42.6 billion in 2006, whilst, according to a report by the European Audiovisual Observatory, the overall situation of the European film industry is deteriorating.


Elle doit en outre soutenir le gouvernement libanais, qui a été malmené à la fois par les événements récents et par la longue occupation syrienne, et renforcer parallèlement les institutions démocratiques et la transition du régime politique vers un système populaire où les forces créatives seraient libérées de contraintes religieuses strictes et fonctionneraient sur la base de partis et de déclarations de programme.

It must, moreover, support the Lebanese Government, which has been damaged both by recent events and by the long-term Syrian occupation and, at the same time, strengthen the democratic institutions and the evolution of the political system towards a popular system in which the creative forces will be freed from narrow religious confines and will operate on the basis of parties and programming statements.


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La SRC doit être libérée des contraintes commerciales trop importantes qu'on lui impose actuellement.

The CBC must be free of the overly extensive commercial constraints that are now imposed on it.


Face à l'exploitation qui résulte souvent de l'économie de marché libérée de toute contrainte, les syndicats proposent la mondialisation des droits sociaux, notamment par le respect universel des sept normes fondamentales du travail énoncées par l'OIT.

In the face of the exploitation which often results from a market economy with no restrictions, the trade unions propose the globalisation of social rights, in particular through universal respect for the seven fundamental work standards laid down by the ILO.


Dans la résolution déposée par plusieurs groupes, nous demandons la reconnaissance du principe du pollueur-payeur, de même qu'une aide libérée de toute contrainte bureaucratique aux pêcheurs et aquaculteurs touchés.

We demand recognition of the polluter pays principle in this motion, which has the overall support of the groups.


Elles pourront bénéficier d'une politique familiale axée sur leurs besoins et ceux de leurs enfants, politique pleinement libérée des contraintes imposées par le régime fédéral actuel qui empêche toute pleine concertation des politiques.

They will benefit from a family policy focused on their needs and those of their children, a policy free of the constraints imposed by the present federal system, which makes policy harmonization impossible.


Néanmoins, la création totale d'emplois dans les secteurs productifs de l'économie n'a pas atteint des niveaux assez hauts pour absorber les ressources humaines libérées par les entreprises non compétitives qui ont été contraintes de s'adapter aux nouvelles conditions du marché.

However, overall job creation in the productive areas of the economy failed to attain sufficient levels to absorb the labour released from uncompetitive firms that were forced to adapt to the new market circumstances.


Le 13 mai 1998, la ministre de la Justice s'est finalement libérée des contraintes bureaucratiques et a annoncé à la Chambre des communes qu'elle présenterait le nouveau projet de loi sur les jeunes contrevenants cet automne.

On May 13, 1998 the justice minister finally broke free from her bureaucratic masters and told the House of Commons that she would be introducing a new young offenders bill this fall.


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