Traduction de «futurs gouvernements seraient contraints » (Français → Anglais) :

Les futurs Parlements seraient contraints de le respecter.
It will tie the hands of future Parliaments.

Par ailleurs, avec l'adoption du projet de loi C-9, les ports contrôlés par le gouvernement fédéral seraient contraints de verser une nouvelle taxe de 2 p. 100 sur leurs recettes brutes, et non seulement sur leurs profits nets.
Moreover, under Bill C-9, federally controlled ports would have to pay a new tax of 2 per cent on their gross revenues, not just their net profits.

Je crois qu'il est évident que si le gouvernement fédéral devait rétablir des paiements de transfert aux provinces, celles-ci feraient l'objet de telles pressions de la part de l'opinion publique qu'elles seraient contraintes d'investir cet argent dans les programmes sociaux, qui ont fait l'objet de grandes réductions, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la santé.
I think it is quite clear that all the provinces have sufficient pressure from public opinion that if the federal government put that money back in, the population would make very sure it went back into the social programs, where everybody is hurting, and particularly education and health.

E. considérant qu'en août, les hauts fonctionnaires du gouvernement et le parlement élu ont été contraints de quitter Tripoli pour se rendre dans la ville de Tobrouk, située à l'est de la Libye, pour des raisons de sécurité; considérant que le 1 septembre 2014, il a été rapporté que des milices se seraient emparées de la plupart des ministères du gouvernement libyen à Tripoli;
E. whereas in August senior government officials and the elected parliament were forced to move from Tripoli to the eastern city of Tobruk for security reasons; whereas on 1 September 2014 militia were reported to have captured most of the Libyan government ministries in Tripoli;

Le gouvernement aurait été contraint d'y penser deux fois avant d'entreprendre des activités pouvant être considérées illégales ou frôlant l'illégalité, car il se serait rendu compte que les médias, la population canadienne et les partis d'opposition étaient en mesure d'obtenir des renseignements par le truchement de demandes d'accès à l'information et de les recevoir en temps opportun. Les futurs gouvernements seraient contraints eux aussi d'y penser deux fois.
Members of the government would have had to and future governments would have to think twice before engaging in activities that might be considered either illegal or bordering on illegal, because they would have realized that members of the media, members of the Canadian public and members of the opposition would have the ability to request that information through ATI requests and receive that information in a timely fashion.

S. considérant que le développement rural, face à l'accroissement des disparités, à la perte du capital social et de la cohésion sociale, aux déséquilibres démographiques et à la migration, constitue un instrument essentiel de la PAC et que les futures politiques de développement rural doivent viser un meilleur équilibre territorial et offrir moins de contraintes administratives et davantage de gouvernance participative des programmes de développement rural, qui devraient comprendre des mesures visant à accroître la compétitivité du secteur agricole et à soutenir efficacement le renforcement et la diversification de l'économie rurale, à protéger l'environnement, à promouvoir l'éducation et l'innovation, à améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, en particulier dans les régions défavorisées, et à lutter contre l'abandon de l'activité agricole par les jeunes,
S. whereas rural development, in the face of growing disparities, loss of social capital and cohesion, demographic imbalances and out-migration, is a vital component of the CAP and whereas future rural development policies need to work towards a better territorial balance and offer less bureaucratic and more participatory governance of rural development programmes, which should include measures to increase the competitiveness of the farming sector and effectively support the strengthening and diversification of the rural economy, protect the environment, promote education and innovation, boost quality of life in rural areas, especially in less-favoured areas, and counteract the abandonment of farming by young people,

S'agissant d'un système mondial, il importe dès lors que le futur règlement n'apporte pas, pour les entreprises européennes, des contraintes auxquelles ne seraient pas soumises leurs concurrentes internationales.
Since it is a global system, it is important that the future regulation does not introduce constraints on European firms that do not apply to their international competitors.

Enfin, s'agissant d'un système mondial, il importe que le futur règlement n'impose pas aux entreprises européennes des contraintes auxquelles leurs concurrentes internationales ne seraient pas soumises.
Lastly, since what is involved is a global system, the future regulation must not subject European firms to constraints that their international rivals would escape.

M. Alex Munter: Si la mesure n'était pas adoptée, je pense que les couples homosexuels dans les cinq provinces et territoire où le mariage égal n'est pas reconnu seraient contraints de recourir aux tribunaux pour demander que l'on oblige le gouvernement fédéral et les provinces à respecter la loi.
Mr. Alex Munter: I think the consequences of the legislation's not passing would be that same-sex couples in the remaining five jurisdictions would be forced to go to court to seek to compel the provinces and the federal government to comply with the law.

Elle doit en outre soutenir le gouvernement libanais, qui a été malmené à la fois par les événements récents et par la longue occupation syrienne, et renforcer parallèlement les institutions démocratiques et la transition du régime politique vers un système populaire où les forces créatives seraient libérées de contraintes religieuses strictes et fonctionneraient sur la base de partis et de déclarations de programme.
It must, moreover, support the Lebanese Government, which has been damaged both by recent events and by the long-term Syrian occupation and, at the same time, strengthen the democratic institutions and the evolution of the political system towards a popular system in which the creative forces will be freed from narrow religious confines and will operate on the basis of parties and programming statements.