Traduction de «fédéral seraient contraints » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, avec l'adoption du projet de loi C-9, les ports contrôlés par le gouvernement fédéral seraient contraints de verser une nouvelle taxe de 2 p. 100 sur leurs recettes brutes, et non seulement sur leurs profits nets.
Moreover, under Bill C-9, federally controlled ports would have to pay a new tax of 2 per cent on their gross revenues, not just their net profits.

Je crois qu'il est évident que si le gouvernement fédéral devait rétablir des paiements de transfert aux provinces, celles-ci feraient l'objet de telles pressions de la part de l'opinion publique qu'elles seraient contraintes d'investir cet argent dans les programmes sociaux, qui ont fait l'objet de grandes réductions, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la santé.
I think it is quite clear that all the provinces have sufficient pressure from public opinion that if the federal government put that money back in, the population would make very sure it went back into the social programs, where everybody is hurting, and particularly education and health.

M. Alex Munter: Si la mesure n'était pas adoptée, je pense que les couples homosexuels dans les cinq provinces et territoire où le mariage égal n'est pas reconnu seraient contraints de recourir aux tribunaux pour demander que l'on oblige le gouvernement fédéral et les provinces à respecter la loi.
Mr. Alex Munter: I think the consequences of the legislation's not passing would be that same-sex couples in the remaining five jurisdictions would be forced to go to court to seek to compel the provinces and the federal government to comply with the law.