Vertaling van "gouvernements espagnol et lituanien aient soumis " (Frans → Engels) :

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé en ces termes: «Nous nous félicitons de ce que les gouvernements espagnol et lituanien aient soumis leur projet de plan budgétaire actualisé pour 2017 dès leur entrée en fonction.
Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: “We welcome that both the Spanish and Lithuanian Governments submitted updated Draft Budgetary Plans for 2017 as soon as they took office.

Il actualise le projet de plan budgétaire à politiques inchangées, soumis le 17 octobre 2016 par le gouvernement lituanien sortant.
It updates the no-policy-change Draft Budgetary Plan that was submitted by the outgoing Lithuanian government on 17 October 2016.

Ni le Conseil ni la Commission n’adoptent cette proposition, et même le gouvernement espagnol n’a pas soumis une telle requête au Conseil.
Neither the Council nor the Commission is adopting this proposal and even the Spanish Government did not put forward such a request in the Council.

8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;
8. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EC Treaty and EU laws, to recognise the individual's legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people's property rights by decisions of local and regional authorities;

7. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité sur l'Union européenne et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des propriétés qu'ils ont acquises légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte aux droits de propriété des personnes;
7. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EU Treaty and EU laws, to recognise the individual’s legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people’s property rights by decisions of local and regional authorities;

Enfin, Monsieur le Président, en tant qu'environnementalistes, nous étions relativement certains que les résultats atteints au cours de ces six mois en matière environnementale seraient peu nombreux. Nous pouvons toutefois être raisonnablement contents de ce que, grâce à une vaste mobilisation de l'opinion publique, que nous avons fortement soutenue, vos efforts visant à vous servir de la présidence pour faire avancer le plan hydrologique national - et surtout son financement par l'Union - et une réforme de la politique de la pêche dans la direction voulue par le gouvernement espagnol, n'aient pas été couronnés de succès.
Lastly, Mr Aznar, as environmentalists, we were quite sure that little would be achieved in these six months in the area of the environment, but it is fair to say that we can derive some pleasure from the fact that, thanks, not least, to a huge public campaign which we wholeheartedly supported, your efforts to use the Council Presidency to further the progress of the national hydrological plan, especially to obtain Union funding for it, and to reform fisheries policy along the lines desired by the Spanish Government have not met with success.

(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission par le plaignant avant l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol s'est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la conclusion de l'expert-conseil que "la viabilité de Sniace ne peut être assurée que grâce à l'octroi de subventions qui permettraient d'entreprendre des projets d'investissement et de renégocier la dette" était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles.
(103) As far as the viability plan submitted to the Commission by the complainant prior to the opening of the procedure is concerned, the Spanish Government merely confirmed its view that the consultant's conclusion "the viability of SNIACE is only possible through the granting of subsidies which would enable investment projects to be undertaken and debts renegotiated" was purely a private opinion reflected in a private study and did not necessarily reflect the views of the Spanish authorities.

Le gouvernement espagnol souligne que les différentes conditions auxquelles la Commission avait soumis l'acceptation de cette aide ont été également satisfaites.
The Spanish Government stresses that the various conditions attached to the Commission's acceptance of the aid have also been met.

- l'industrie espagnole de la construction navale mette en oeuvre, en sus du plan de restructuration pour les années 1987-1990, conformément au calendrier fixé, toutes les mesures de restructuration prévues par le plan de restructuration complémentaire pour 1991-1992 soumis à la Commission par le gouvernement espagnol,
2. During 1991, operating aid for shipbuilding and ship conversion in Spain may be considered compatible with the common market provided that: - Spain's shipbuilding industry carries out, in addition to the 1987 to 1990 restructuring programme and according to the timetable set, all the restructuring measures laid down in the supplementary restructuring plan for 1991 and 1992 submitted to the Commission by the Spanish Government,