Traduction de «gouvernements régionaux espagnols » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gouvernements régionaux et locaux
Regional and Local Governments

le gouvernement espagnol a désigné Alicante comme siège de l'Office
the Spanish Government has designated Alicante as the seat of the Office

gouvernements ou administrations régionaux ou locaux
regional and local governments and authorities

Siège régional provisoire du gouvernement d'urgence [ Sièges régionaux provisoires du gouvernement d'urgence ]
Interim Regional Emergency Government Headquarters

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services

Réunion d'experts de haut niveau désignés par les gouvernements chargés des programmes régionaux relatifs à l'environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes
Meeting of Government-Nominated Experts on Regional Environmental Programmes in Latin America and the Caribbean

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de difficultés économiques rencontrées par le groupe, le gouvernement central espagnol et plusieurs gouvernements régionaux autonomes lui ont accordé une série d’aides sous la forme de garanties de prêts, d'un prêt à des conditions autres que celles du marché, d’aides non remboursables ainsi que d’une bonification d’intérêts.
Owing to economic difficulties encountered by the group, the Spanish central Government, and several autonomous regional governments, granted it aid in the form of loan guarantees, a loan at other than market conditions, non-repayable subsidies and an interest subsidy.

8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;
8. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EC Treaty and EU laws, to recognise the individual's legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people's property rights by decisions of local and regional authorities;

7. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité sur l'Union européenne et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des propriétés qu'ils ont acquises légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte aux droits de propriété des personnes;
7. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EU Treaty and EU laws, to recognise the individual’s legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people’s property rights by decisions of local and regional authorities;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autorités et gouvernements régionaux espagnols.
15. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission and the Spanish authorities and regional governments.

La Commission européenne a décidé, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, de mettre le gouvernement espagnol en demeure de lui communiquer ses observations ainsi que toutes les informations nécessaires pour apprécier la nature du mécanisme de financement de la RTVE et des radiodiffuseurs régionaux de droit public.
The Commission of the European Communities has decided, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, to enjoin the Spanish government to submit its view and all the information relevant to assess the nature of the financing scheme in favour of RTVE and of the regional public broadcasters.

Les gouvernements danois et espagnol font valoir des reserves en ce qui concerne le droit d'ouvrir de nouveaux services entre les grands aeroports et les aeroports regionaux dans les limites de capacite fixees.
The Danish and Spanish governments have reserves on the right to open new services between hub and regional airports within the capacity limits.