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Aide à la restructuration
Cours d'eau non soumis aux marées
MSO
Mutation industrielle
Médicament en vente libre
Médicament non soumis à prescription
Médicament sans ordonnance
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Plan de restructuration
Projet soumis au vote
Restauration
Restauration de l'épiderme
Restauration de la peau
Restructuration
Restructuration de la couche cornée
Restructuration de la peau
Restructuration industrielle
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «restructuration soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau

resurfacing | skin resurfacing




intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]

over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le résultat final serait probablement positif à deux égards: d’une part, le nombre de licenciements serait moins important que prévu dans le plan de restructuration soumis par les autorités polonaises et, d’autre part, les travailleurs réembauchés par les acheteurs des actifs des chantiers auraient des perspectives professionnelles beaucoup plus stables au sein d’entreprises viables, parce que la charge des dettes du passé serait éliminée.

The final outcome would probably be positive in two respects: on the one hand, the number of workers left without a job would be lower than foreseen in the restructuring plan submitted by the Polish authorities and, on the other hand, the workers re-employed by the purchasers of the yards’ assets would have much more stable working prospects within viable undertakings, because the burden of past debts would have been lifted.


3. Le paragraphe 2 s’applique, mutatis mutandis, aux modifications portant sur les programmes de restructuration soumis par les États membres.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to changes in respect of restructuring programmes submitted by Member States.


. Les plans de restructuration, soumis aux conditions établies dans l'Article 3 du règlement, doivent toujours être approuvés par les autorités compétentes de l'État membre concerné afin de garantir une défense convenable des intérêts publics (sur les aspects sociaux, sur l'aménagement du territoire, sur la protection de l'environnement, etc.).

Restructuring plans, subject to the conditions laid down in Article 3 of the regulation, must always be approved by the relevant authorities of the Member State concerned in order to guarantee appropriate defence of public interests (as regards social aspects, national and regional development, the protection of the environment etc.).


Il clarifie les obligations du fabricant de sucre en cas de modification de sa demande d'abandon de quota pour la campagne 2008/2009 et précise que le tonnage supplémentaire de quota abandonné en 2008/2009 n'est pas soumis au montant temporaire à payer au titre de la restructuration.

It clarifies the obligations of sugar producers in the event of the modification of their applications to renounce quotas for 2008/2009 and specifies that the additional tonnage of the quota renounced in 2008/2009 shall not be subject to the temporary restructuring amount.


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Après avoir autorisé, le 25 juillet 2001 (3), l'aide au sauvetage en faveur de Bankgesellschaft Berlin AG («BGB» ou «la banque») et avoir reçu le plan de restructuration soumis par l'Allemagne le 28 janvier 2002, la Commission a informé ce pays, par lettre du 9 avril 2002, de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides à la restructuration (4).

After approval of the rescue aid for Bankgesellschaft Berlin AG (BGB or ‘the bank’) by Commission decision of 25 July 2001 (3) and after notification by Germany of the restructuring plan on 28 January 2002, the Commission informed Germany by letter of 9 April 2002 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the restructuring aid (4).


À l'automne 2003, sur la base du plan de restructuration soumis et des conclusions de ses conseillers, la Commission a donc invité l'Allemagne à quantifier les effets d'une vente séparée à moyen terme de la Berliner Bank (qui représente en volume un quart à un tiers des opérations de banque de détail de BGB) pour la fin de 2005 et de BerlinHyp (environ deux tiers des opérations de financement immobilier de BGB) pour la fin de 2006.

In the autumn of 2003, on the basis of the restructuring plan submitted and the conclusions reached by its advisers, the Commission therefore requested Germany to quantify the effects of a separate medium‐term sale of Berliner Bank (accounting for some one quarter to one third of BGB’s retail business) by the end of 2005 and of BerlinHyp (some two thirds of BGB's real estate business) by the end of 2006.


Après que le rapport de ses conseillers (Mazars) sur le plan de restructuration soumis avait suffisamment convaincu la Commission à l'automne 2003 de la viabilité de la banque et en particulier du caractère approprié de la protection contre les risques, une décision positive sur les aides en cause n'était toutefois envisageable que si les mesures compensatoires offertes pouvaient être considérées comme suffisantes.

After the report by its advisers Mazars on the restructuring plan submitted had made the Commission sufficiently certain in the autumn of 2003 about the bank’s viability and, in particular, the fundamental suitability of risk provisioning, a positive decision on the aid requested could be considered only if the compensatory measures offered could be regarded as sufficient.


Les quotas qui ont été libérés par une entreprise au cours d'une campagne de commercialisation donnée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), ne sont pas soumis au paiement d'un montant temporaire au titre de la restructuration pour la campagne de commercialisation considérée, ni pour les campagnes suivantes.

Quotas that have been renounced by an undertaking during a given marketing year in accordance with Article 3(2)(a) shall not be subject to the payment of a temporary restructuring amount for the marketing year concerned and subsequent marketing years.


Les quotas qui ont été libérés par une entreprise au cours d'une campagne de commercialisation donnée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), et paragraphe 2 bis, point a), ne sont pas soumis au paiement d'un montant temporaire au titre de la restructuration pour la campagne de commercialisation considérée, ni pour les campagnes suivantes.

Quotas that have been renounced by an undertaking during a given marketing year in accordance with Article 3(2)(a) and (2a)(a) shall not be subject to the payment of a temporary restructuring amount for the marketing year concerned and subsequent marketing years.


(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission par le plaignant avant l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol s'est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la conclusion de l'expert-conseil que "la viabilité de Sniace ne peut être assurée que grâce à l'octroi de subventions qui permettraient d'entreprendre des projets d'investissement et de renégocier la dette" était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles.

(103) As far as the viability plan submitted to the Commission by the complainant prior to the opening of the procedure is concerned, the Spanish Government merely confirmed its view that the consultant's conclusion "the viability of SNIACE is only possible through the granting of subsidies which would enable investment projects to be undertaken and debts renegotiated" was purely a private opinion reflected in a private study and did not necessarily reflect the views of the Spanish authorities.


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