Vertaling van "commission avait soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de l'année 2002, la décision d'accorder une assistance technique pour un budget total d'environ 8 millions d'euros avait été prise pour tous les pays candidats. De plus, tous les pays sauf un avaient soumis leur rapport sur le première phase (l'évaluation de l'écart) à la Commission.
By the end of 2002, decisions to grant technical assistance support totalling about EUR 8 million had been taken for all the candidate countries, whereas for all but one country the report on the first stage gap assessment had been submitted to the Commission.

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

La Commission avait ensuite soumis un rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie sur cinq ans, et proposait, entre autres, le lancement d'un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts.
The Commission then submitted a report on the implementation of this strategy over five years and proposed inter alia launching an EU action plan on sustainable forest management.

Au 31 décembre 2008, la Commission avait soumis trois de ces demandes à l’autorité budgétaire après une analyse approfondie de leur admissibilité et poursuivait l’examen des deux autres.
After an in-depth analysis of their eligibility, the Commission had submitted three of these applications to the Budgetary Authority by 31 December 2008, while the two others were still being assessed.

Premièrement, la Commission rappelle que, dans les décisions N 401/97 et C 10/94, qui ont été adoptées par la Commission le 15 juillet 1997, celle-ci n’avait pas contesté la validité du plan d’entreprise que la Grèce avait soumis.
First, the Commission recalls that in decision N 401/97 and decision C 10/94, both adopted by the Commission on 15 July 1997, the Commission did not put into question the validity of the business plan submitted by Greece.

À la suite de la présente analyse de la décision N 401/97, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle aurait accordé une prorogation du délai d’exécution des investissements, si la Grèce avait soumis une demande relative et si elle avait dûment informé la Commission des retards.
After this analysis of the decision N 401/97, the Commission has to determine whether it would have granted a prolongation of the period to carry out the investments if Greece had requested it and correctly informed the Commission about the delays.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Le 30 juillet dernier, la Commission avait soumis au Conseil sa proposition de décision concernant la signature de cet accord, qui avait été négocié sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 12 février 2001 et paraphé le 21 mars 2001.
On 30 July 2001, the Commission submitted to the Council a proposal for a Council Decision on the signing of the Agreement, which had been negotiated on the basis of negotiating directives adopted by the Council on 12 February 2001 and initialled on 21 March 2001.

Le gouvernement espagnol souligne que les différentes conditions auxquelles la Commission avait soumis l'acceptation de cette aide ont été également satisfaites.
The Spanish Government stresses that the various conditions attached to the Commission's acceptance of the aid have also been met.