Vertaling van "régionales portent atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Consultations régionales auprès des femmes rurales atteintes du cancer du sein
Regional Consultations of Rural Women with Breast Cancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle que le dialogue entre l'Union et la Russie sur les questions liées au voisinage commun doit se fonder sur le principe fondamental de la souveraineté et de l'indépendance des pays limitrophes lors du choix des alliances politiques et commerciales; insiste sur le fait que les contraintes et les pressions extérieures sont inacceptables et portent atteinte à la stabilité régionale; prie instamment la Russie d'adopter une position modérée et constructive en vue de la résolution pacifique de la crise en Ukraine;
4. Reiterates that the EU-Russia dialogue on issues related to a common neighbourhood must be based on the fundamental principle of sovereignty and the independence of neighbouring countries as regards choosing political and trade alliances; insists that external coercion and pressure are unacceptable and undermine regional stability; urges Russia to play a restrained and constructive role in support of a peaceful resolution to the crisis in Ukraine;

C'est une des raisons pour lesquelles le Canada a participé à la création d'un nouveau comité de l'OMC, le Comité des ententes commerciales régionales, qui suit de près les centaines d'ententes régionales qui sont conclues un peu partout dans le monde pour s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte au système international.
It's one of the reasons that Canada participated in the creation of and has been very active in a new WTO committee called the Committee on Regional Trade Agreements, which maintains oversight of all of these virtually hundreds of regional agreements around the world to make sure they're not undermining the international system.

C. considérant que l'article 14 et le protocole n° 26 du traité FUE portent explicitement sur les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG); considérant qu'il est établi que les autorités nationales, régionales et locales jouent le rôle principal et disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter, financer et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent pas atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter, financer et organiser des services non économiques d'intérêt général (SNEIG);
C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the main role and wide discretion in providing, commissioning, funding and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission, fund and organise non-economic services of general interest (NESGI);

8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;
8. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EC Treaty and EU laws, to recognise the individual's legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people's property rights by decisions of local and regional authorities;

7. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité sur l'Union européenne et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des propriétés qu'ils ont acquises légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte aux droits de propriété des personnes;
7. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EU Treaty and EU laws, to recognise the individual’s legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people’s property rights by decisions of local and regional authorities;

Effectivement, mais ce que je n'ai pas dit, c'est que si la nation naskapie a signé la Convention du Nord-Est québécois, malgré ses lacunes, c'était en partie parce que les pouvoirs de l'Administration régionale Kativik, tels qu'ils sont aujourd'hui, sont très limités, au point où ils ne portent aucunement atteinte aux intérêts des Naskapis.
Yes, that's correct, but what I didn't mention was that one of the reasons the Naskapi signed the Northeastern Quebec Agreement, despite its shortcomings, was that the powers of the Kativik Regional Government, as they exist now, are really very minor. They're so minor that they can't do any particular harm to Naskapi interests.

les différences régionales qui, dans plusieurs États membres, portent atteinte à la cohésion sociale de l'Europe;
the regional differences in several Member States which affect Europe's social cohesion;

- les différences régionales qui, dans plusieurs États membres, portent atteinte à la cohésion sociale de l'Europe;
- the regional differences in several Member States which affect Europe's social cohesion;

- les différences régionales qui, dans plusieurs États membres, portent atteinte à la cohésion sociale de l'Europe.
- the regional differences in several Member States which affect Europe's social cohesion.