Traduction de «gouvernement qui avait annoncé nettement » (Français → Anglais) :

Comme elle l'avait annoncé dans son plan d'action sur les services financiers de 1999, la Commission a lancé en 2001 une revue générale des principaux codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'UE.
As announced in its 1999 Financial Services Action Plan, the Commission launched in 2001 a review of the main corporate governance codes relevant to the EU.

Mais l'histoire a connu un dénouement heureux. En 2006, notre gouvernement a été élu, un gouvernement qui avait annoncé nettement sa préférence et qui souhaitait que les Canadiens aient leur mot à dire dans le choix des sénateurs.
In 2006, our government was elected — a government that had been crystal clear about our goals for Senate reform, clear about our preference for giving Canadians a say in who represents them in the Senate.

Seul le Portugal a connu une situation différente: le 25 juillet 2002, les autorités portugaises ont annoncé que le déficit public pour l'année 2001 avait atteint 4,1% du PIB, soit un taux nettement plus élevé que la valeur de référence de 3%.
Only in Portugal was the situation different: on 25 July 2002, the Portuguese authorities announced that the public deficit for 2001 had been 4.1% of GDP, substantially higher than the reference figure of 3%.

Le gouvernement n'a donné suite que partiellement au processus d'ouverture démocratique qu'il avait annoncé en août 2009 pour trouver une solution notamment à la question kurde.
The democratic opening, announced by the government in August 2009 to address notably the Kurdish issue, was only partly followed through by the government.

Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire.
In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.

En réponse à sa demande de renseignements sur les mesures prises pour exécuter l'arrêt de la Cour, la Commission a été informée en octobre 2003 que le gouvernement britannique avait annoncé le 16 septembre son intention de revendre l'action spéciale (ou privilégiée) qu'il détient dans la société d'exploitation des aéroports et que la procédure de revente formelle de cette action devait être achevée à la mi-octobre.
In reply to a Commission request for information on measures taken to comply with the Court ruling, the Commission was notified in October 2003 that the UK Government had announced on 16 September that it is to redeem the Special (or "Golden") Share that it holds in the airports operator and that the process for formal redemption of the share was expected to be completed by mid-October.

En outre, le niveau des sanctions actuelles est disproportionné par rapport aux entreprises du bâtiment qui ne relèvent pas du régime allemand sur le salaire minimum et les congés payés, à savoir notamment les PME (et les entreprises dans le secteur des maisons préfabriquées qui se voient affectées et menacées d'une exclusion temporaire des marchés publics. La Commission constate que le gouvernement allemand avait annoncé dès 1999 son intention de modifier les dispositions incriminées mais qu'il a omis de communiquer à la Commission un projet de texte ou un calendrier législatif.
Furthermore, the current level of the penalties is disproportionate to construction firms that are not covered by Germany's provisions on minimum wages and paid leave - i.e. particularly SMEs (and firms in the prefabricated housing sector that are threatened by temporary disqualification from public contracts). The Commission notes that, as long ago as 1999, the German Government had announced its intention to amend the provisions in question but has omitted to send the Commission a draft text or legislative timetable.

Dans une lettre conjointe, la direction générale de la concurrence et la direction générale de l'énergie et des transports ont informé les autorités compétentes des États membres que le gouvernement norvégien avait annoncé récemment la suspension du système de vente collective de gaz par l'intermédiaire du GFU ("système GFU") à partir du 1er juin 2001.
In a joint letter, the Directorate General for Competition and the Directorate General for Transport and Energy informed the responsible authorities in the EU Member States that the Norwegian Government recently announced the temporary discontinuation of the Norwegian joint market regime for gas - so called GFU - as from 1 June 2001.

Le gouvernement l'avait annoncé dans son budget de 1991, et en plus, l'encre n'était pas sèche sur l'entente de l'union sociale, qui avait été signée à peine quelques semaines plus tôt, dans laquelle on stipulait clairement que le gouvernement fédéral ne changerait pas la base de calcul sans avertir les gouvernements provinciaux au moins 12 mois à l'avance.
At least, that agreement was mentioned in the 1991 budget. Moreover, this was done only a few weeks after the signing of the social union agreement, which stated clearly that the federal government would not change the formula without giving the provincial governments at least 12 months notice.