16. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formel
le de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que
la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui on
...[+++]t été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi que sur l'incidence de l'arrêt sur les autres instruments prévus au titre de la directive 1995/46/CE pour le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard; 16. Objects to the fact that Parliament has not received any formal com
munication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further neg
otiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately
...[+++] on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments under Directive 1995/46/EC for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015; 
