Vertaling van "codes de gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de gouvernance d’entreprise
code on corporate governance | corporate governance code

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

Code de conduite à l'usage des entreprises multinationales et des gouvernements
Code of principles for multinational enterprises and governments

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

numération décimale binaire [ numération décimale codée en binaire | numération décimale codée binaire | notation décimale codée binaire | code décimal codé binaire | décimal codé binaire | code DCB ]
binary-coded decimal notation [ BCD | binary-coded decimal representation | binary-coded decimal code | BCD code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons;
where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so;

les solutions qui permettraient d'améliorer le suivi et l'application des codes de gouvernance d'entreprise existant au niveau national , de manière à ce que les investisseurs et le public disposent d'informations pertinentes; les entreprises qui ne se conforment pas aux recommandations de ces codes nationaux sont censées expliquer pourquoi, mais elles omettent trop souvent de le faire; le Livre vert pose la question de savoir si ces explications devraient être régies par des règles plus détaillées et s'il y a lieu de renforcer les compétences des organismes de contrôle nationaux en ce qui concerne les déclarations de gouvernance des entreprises.
3. how to improve monitoring and enforcement of the existing national corporate governance codes in order to provide investors and the public with meaningful information. Companies who don't comply with national corporate governance recommendations have to explain why they deviate from them. Too often, this doesn't occur. The Green Paper asks whether there should be more detailed rules on these explanations and whether national monitoring bodies should have more say on companies' corporate governance statements.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Le Forum européen du gouvernement d’entreprise, qui examine les meilleures pratiques des États membres en matière de gouvernement d’entreprise, a publié une déclaration publique précisant le principe «se conformer ou s’expliquer» qui contraint les entreprises à justifier tout écart par rapport aux codes de gouvernement d’entreprise.
The European Corporate Governance Forum, which examines best practices in Member States in the field of corporate governance, has issued a public statement clarifying the 'comply or explain' principle, which obliges companies to justify any deviation from corporate governance codes.

«L'Europe a un rôle à jouer», a déclaré M. McCreevy, selon lequel «ce rôle consiste à coordonner autant que possible les efforts des États membres visant à améliorer les pratiques de gouvernement d’entreprise par des adaptations de leur droit des sociétés, de leur législation sur les valeurs mobilières ou de leurs codes de gouvernement d’entreprise.
“Europe has a role to play”, said Mr McCreevy. “ That role is to co-ordinate where possible Member States’ efforts to improve corporate governance practices, through changes in their national company law, securities law or in corporate governance codes.

4.26 Lorsqu'ils envisagent la manière d'appliquer le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code, les Gouvernements contractants peuvent conclure un ou plusieurs accords avec un ou plusieurs Gouvernements contractants.
4.26 Contracting Governments, in considering how to implement chapter XI-2 and part A of this Code, may conclude one or more agreements with one or more Contracting Governments.

Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer les règles de gouvernement d'entreprise au niveau national également, en établissant un code de gouvernement d'entreprise volontaire fondé sur l'autoréglementation (Autriche et Royaume-Uni), en introduisant dans le droit des sociétés des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise (Grèce, Irlande, Italie et Pays-Bas) ou en renforçant l'indépendance des auditeurs (France).
Several Member States have proceeded with strengthening corporate governance arrangements at the national level also, either by establishing a voluntary self-regulatory corporate governance code (e.g. AT and the UK), by introducing in company laws measures to improve corporate governance (e.g. EL, IE, IT, and NL), or by strengthening auditors' independence (e.g. FR).

Ce qui a marché, ce sont des expériences dans lesquelles nous étions pour offrir notre appui pour la construction de leurs propres institutions, pas pour dire aux premières nations ce qu'elles devaient faire (1645) Je crois qu'un tel centre de gouvernance ayant pour but d'aider les premières nations à développer des codes portant sur la gouvernance, des codes faits à partir de leur propre conception de ce que devrait être un code de gouvernance, ou la sacralisation de ce que sont, à l'heure actuelle, leurs codes de gouvernance, c'est plus positif, c'est plus constructif et ça ne crée pas les tensions qu'on peut observer à l'heure actuelle entre le gouvernement fédéral et les premières nations.
And what has worked are those experiences where we provided support with the development of their own institutions, not where we told the First Nations what to do (1645) I believe this kind of governance centre, aimed at helping the First Nations develop governance codes codes based on their own conception of what a governance code should be or consecrate what are now their own governance codes, is a more positive, constructive approach that won't lead to the kind of tensions that currently characterize relations between the federal government and the First Nations.

Donc, selon la formulation proposée par mon collègue du Bloc, il serait exclu que le gouvernement puisse imposer ces codes en cas de carence, et l'on établirait par contre que, lorsqu'une bande n'est pas en mesure de présenter des codes de gouvernance, des codes électoraux ou des codes imposant un devoir de rendre des comptes dans les délais prévus, le gouvernement pourrait alors, selon mon honorable collègue, décider d'offrir un appui administratif et technique aux bandes et aux premières nations pour les aider à élaborer et à mettre en oeuvre ces codes.
So the language my colleague from the Bloc puts forward would delete any idea that the government can then impose, by default, these codes, but would also add language that, instead of that, if a band is unable to introduce codes of governance, election codes or accountability codes within the timeframe, then, in my honourable colleague's opinion, what the government should do is to provide administrative and technical support to assist bands or first nations with the development and implementation of those codes.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).