Vertaling van "gouvernement pourrait donc procéder ainsi " (Frans → Engels) :

En 2004, la Cour suprême du Canada a reconnu les besoins à ce chapitre et convenu qu'il serait constitutionnel de procéder à des investigations sans mandat préalable et que le gouvernement pourrait donc procéder ainsi.
The Supreme Court of Canada recognized this need back in 2004 and acknowledged that that conducting investigative hearings without warrant would be constitutional and that the government would have the ability to do so.

Les services de la Commission pourraient donc procéder à évaluer les informations et présenter une conclusion sous forme d'un nouveau « paquet mise en œuvre » en même temps que le rapport de printemps, marquant ainsi le début d'un nouveau cycle.
The Commission will therefore be able to assess the information and present its findings in the form of a new implementation package together with the spring report, marking the start of a new cycle.

Le gouvernement pourrait facilement procéder à cette conversion. Il doit simplement en avoir la volonté.
It is not really a very difficult conversion for the government to make; it simply has to have the will to do it.

Le gouvernement pourrait donc prévenir ce type de catastrophe et de pénurie en travaillant avec les provinces.
The government would then be able to prevent this kind of catastrophe and shortage by working with the provinces.

La protection des communications avec les avocats internes ne pourrait donc dépendre de la circonstance que c’est la Commission ou une autorité nationale de concurrence qui procède à une vérification.
Legal professional privilege for correspondence with in-housel lawyers should not therefore depend on whether it is the Commission or a national competition authority which carries out an investigation.

En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale ou figurative (arrêts du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 30, ainsi que Storck/OHMI, précité, points 24 et 25).
Average consumers are not in the habit of making assumptions as to the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element, and it may therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark (Case C‑136/02 P Mag Instrument v OHIM [2004] ECR I‑9165, paragraph 30, and Storck v OHIM, paragraphs 24 and 25).

Il convient donc d'établir des critères microbiologiques définissant l'acceptabilité de ces procédés, ainsi que des critères de sécurité microbiologique fixant une limite au-delà de laquelle on doit considérer qu'une denrée alimentaire est contaminée de manière inacceptable par les micro-organismes pour lesquels les critères sont établis.
It is therefore appropriate to set microbiological criteria defining the acceptability of the processes, and also food safety microbiological criteria setting a limit above which a foodstuff should be considered unacceptably contaminated with the micro-organisms for which the criteria are set.

En premier lieu, ainsi qu’il a été rappelé au point 30 du présent arrêt, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se basant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative.
First, as was pointed out at paragraph 30 of this judgment, average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element, and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark.

On pourrait donc procéder comme on le fait pour le RPC. Les prestations versées dans le cadre du RPC ne sont rétroactives que pendant une période de 11 mois, mais si vous présentez votre demande après l'âge de 65 ans, le montant qui vous est versé sera augmenté de 6 p. 100 par année jusqu'à concurrence de cinq ans.
In CPP it's only 11 months retroactive, but if you apply for it after age 65, the amount that's paid on a continuing basis is increased by 6% for each year, so that you can get five years, though you won't get the money in a lump sum.

On a donc procédé ainsi pour le NCSM MacKenzie, le NCSM Columbia et le NCSM Saskatchewan.
Now, this was done on the HMCS MacKenzie, HMCS Columbia and the HMCS Saskatchewan.