Vertaling van "commission pourraient donc " (Frans → Engels) :

Les services de la Commission pourraient donc procéder à évaluer les informations et présenter une conclusion sous forme d'un nouveau « paquet mise en œuvre » en même temps que le rapport de printemps, marquant ainsi le début d'un nouveau cycle.
The Commission will therefore be able to assess the information and present its findings in the form of a new implementation package together with the spring report, marking the start of a new cycle.

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

La Commission a donc entrepris des études qui permettront de déterminer si, et dans quelle mesure, pourraient être développées des règles concernant l’organisation et la gestion de l’espace aérien, la gestion des flux de trafic, les capacités aéroportuaires et l’impact environnemental de l’activité aérienne et des activités aéroportuaires, ainsi que certaines questions économiques.
The Commission has therefore undertaken studies which will make it possible to determine if, and to what extent, rules could be developed concerning the organisation and management of airspace, traffic flow management, airport capacity and the environmental impact of aviation and airport activities, together with certain economic questions.

Les mesures prises aujourd'hui par la Commission pourraient donc être suivies, dans les prochains mois, d'autres saisines de la Cour de justice.
Therefore, today's Commission action might be complemented by further referrals to the Court over the next months.

Les mesures prises aujourd’hui par la Commission pourraient donc être suivies, dans les prochains mois, d’autres saisines de la Cour de justice.
Therefore, today's Commission action might be complemented by further referrals to the Court over the next months.

Les propositions doivent être remises de nouveau à la Commission le 13 janvier 1998 et présentées au comité consultatif en février. Elles pourraient donc être présentées au conseil d'administration de la CCN à la fin de mars.
The proposals are due back at the commission on January 13, 1998, and are expected to be resubmitted to the advisory committee in February; possibly, then, they will go to the board of the NCC by late March.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

La Commission a donc lancé un certain nombre d'exercices d'évaluation des politiques de recherche au niveau national, dont un projet sur les questions liées à l'investissement public et privé en RD. Par la suite, le Conseil européen de Stockholm a invité le Conseil à réfléchir à la façon dont les États membres pourraient échanger leurs idées et leurs expériences en matière d'incitations économiques à la RD. // Les sommets de Lisbonne et de Stockholm ont ouvert la voie au développement du capital-investissement
As a result, the Commission launched a number of benchmarking exercises in relation to national research policy, including a project addressing the issues around public and private investment in RD. Later on, the Stockholm European Council invited the Council to consider ways in which Member States' ideas for, and experiences of, boosting RD through economic incentives could be shared. // The Lisbon and Stockholm Summits paved the way for more risk capital involvement

La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général portant sur la sécurité de l'approvisionnement conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée relative à la libéralisation du secteur de l'électricité.
The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of the above-mentioned electricity liberalisation Directive.

La Commission a donc défini les contours d'un Programme Spécial d'Appui à la Réhabilitation et précisé en particulier les objectifs visés, les ressources qui pourraient être mises en oeuvre, les critères d'éligibilité et les procédures qui pourraient être retenus.
The Commission outlines a Special Rehabilitation Support Programme and in particular it specifies the objectives sought, the resources which could be deployed, the eligibility criteria and the procedures which could be adopted.