Vertaling van "point 30 ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote
items entered in this way may be put to the vote

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

Groupe d'experts mixte COI/OMM sur la conception et la mise au point de systèmes techniques ainsi que sur l'assistance aux usagers
Joint IOC/WMO Group of Experts on Technical Systems Design and Development and Service Requirements

Plan d'action pour une frontière intelligente en 30 points [ Plan d'action en 30 points pour la frontière intelligente | Plan d'action pour une frontière intelligence ]
30-point Smart Border Action Plan [ Smart Border Action Plan ]

débit de pointe attendu x 30%
Expected peak flow rate x 30%

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Plan d'action en 30 points
30-point Action Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 30 avril, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus, mesurés à l'aide des indicateurs visés à l'article 13, paragraphe 2, point (g), ainsi qu'un bilan minutieux des coûts éligibles supportés.
For each approved annual or multiannual national programme, Member States shall submit to the Commission, by 30 April each year, an annual detailed technical and financial report covering the previous year including the results achieved, measured on the basis of the indicators referred to in Articles 13(2)(g) and a detailed account of eligible costs incurred.

Dans le golfe du Saint-Laurent, à l’ouest de Natashquan (par environ 50°15′N de latitude et par environ 62°30′O de longitude) la parcelle de terrain comprenant toutes les îles, tous les îlots et tous les rochers émergents ainsi que les eaux à l’intérieur des limites ainsi décrites : à partir d’un point situé sur le niveau moyen des hautes eaux à l’extrémité du promontoire qui se trouve sur la rive ouest de la Petite rivière Watshishou, situé par 50°16′06″N de latitude et 62°37′30″O de longitude; DE LÀ, vers l’ouest, l’est et le sud-est suivant ladite ligne des hautes eaux jusqu’à l’extrémité sud d’une péninsule qui s’étend vers le sud-est, située par 50°15′54″N de latitude et par 62°38′08″O de longitude; DE LÀ, franc sud sur une distance de 4,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, franc est sur une distance de 23,3 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, franc nord sur une distance d’environ 3 kilomètres jusqu’à un point situé sur ladite ligne des hautes eaux près de la pointe Pashashibou; DE LÀ, en direction ouest le long dudit niveau moyen des hautes eaux jusqu’au point de départ; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5399 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the Gulf of St. Lawrence; west of Natashquan (in latitude approximately 50°15′N and in longitude approximately 62°30′W); all this parcel of land including all the islands, islets and rocks above water, and the water within boundaries that can be described as follows: commencing at a point on the line of mean high-water level at the tip of the promontory on the right bank of the Watshishou Little River in latitude 50°16′06″N and in longitude 62°37′30″W; THENCE, westerly, easterly and southeasterly along said line of high-water level to the most southerly point on a peninsula extending southeasterly in latitude 50°15′54″N and in longitude 62°38′08″W; THENCE, due south a distance of 4.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, due east a distance of 23.3 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, due north a distance of approximately 3 kilometres to a point on the said line of high-water level near Pashashibou Point; THENCE, in a generally westerly direction along the said line of high-water level to the point of commencement; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5399.

a) quiconque, entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953 inclusivement, a servi à bord d’un navire canadien dans les eaux — ainsi que leurs golfes, baies et criques — situées entre les littoraux de la Sibérie, de la Corée et de la Chine et une ligne imaginaire qui commence à un point du littoral de la Sibérie à 135° de longitude est; de là vers le sud jusqu’à un point situé à 38° 30′ de latitude nord et à 135° de longitude est; de là vers le sud-ouest jusqu’à un point situé à 30° de latitude nord et à 124° de longitude est; de là vers le sud jusqu’à Shokoto Sho; de là vers l’ouest jusqu’à Shichisei Seki; et de là vers l’ouest jusqu’à un point du littoral de la Chine à 23° de latitude nord;
(ii) a line beginning at a point on the coast of Siberia at longitude 135° East; thence south to a point at latitude 38° 30′ North and longitude 135° East; thence southwesterly to a point at latitude 30° North and longitude 124° East; thence south to Shokoto Sho; thence westerly to Shichisei Seki; and thence westerly to a point on the coast of China at latitude 23° North; or

(30) Des dérogations à l'article 9 , paragraphe 1, point b), à l'article 10 , paragraphe 1, point c), et à l'article 12 du règlement (UE) nº 1290 /2013 sont nécessaires en vue de demander la participation et de permettre le financement d'entités africaines, ainsi que pour permettre la coopération au moyen d'appels conjoints entre le programme EDCTP-II et toute autre entité juridique.
(30) Derogations from point (b) of Article 9 (1), point (c) of Article 10 (1) and Article 12 of Regulation (EU) No 1290 /2013 are necessary in order to require participation and allow funding of African entities, and allow cooperation through joint calls between the EDCTP2 Programme and any other legal entity.

30,3 millions d’EUR pour financer la construction et la modernisation de trois points de passage du côté arménien de la frontière avec la Géorgie ainsi que les infrastructures connexes ;
EUR 30. 3 million to finance the construction and modernisation of three border crossings on the Armenian side of the border with Georgia and the related infrastructure

Deuxièmement, le TCE met l'accent sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie (cf. article 2, paragraphe 1, point c) ainsi qu'articles 29 et 30 du traité).
Second, it focuses on the issue of security of energy supply (see Treaty's Art. 2 (1) (c), 29 and 30).

La proposition formulée par les gouvernements qui ont pris cette initiative se basait sur deux articles: l'article 30, points a) et b), sur la coopération opérationnelle, et l'article 31, ainsi que l'article 34, paragraphe 2, point c).
The proposal drawn up by the governments that have taken this initiative was based on two articles: Article 30(a) and (b), on operational cooperation, and Article 31, and also Article 34(2c).

La commission juridique et du marché intérieur a ainsi décidé, par 15 voix contre 1, que la base juridique appropriée est l'article 30, paragraphe 1, points a), c) et d), l'article 30, paragraphe 2, point d), et l'article 34, point c), du traité UE.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market thus decided by 15 for and 1 against that the adequate legal basis is Article 30(1)(a), (c) and (d), Article 30(2)(d) and Article 34(c) EU Treaty.

Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 Mio EUR par exercice budgétaire (() La Commission déclare qu'elle se réserve de proposer de dépasser le plafond de 30 Mio EUR dans le cas de circonstances extérieures exceptionnelles). et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 Mio EUR ; iii) lors de la présentation de l'APB, la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) et ii) ci-dessus et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée ; b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, mentionné au point a) ci-dessus, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité.
Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself. The total amount of the new headings concerned may not exceed EUR 30 million per financial year (() The Commission states that it reserves the right to propose to exceed the ceiling of EUR 30 million in the event of exceptional external circumstances) and the total amount of the appropriations actually committed in respect of the preparatory actions may not exceed EUR 75 million; (iii) when the Preliminary Draft Budget ( PDB ) is presented, the Commission will submit a report on the actions referred to in points (i) and (ii) above which will also cover the objective of the action, an assessment of results and the follow-up envisaged; (b) appropriations concerning actions of a specific, or even indefinite nature, carried out by the Commission by virtue of the tasks resulting from its prerogatives at institutional level, other than its right of legislative initiative mentioned in point (a) above, and the specific powers directly conferred upon it by the Treaty.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.