Traduction de «gouvernement n’aurait donc » (Français → Anglais) :

Cette modification aurait pour effet d'exclure ces employés de la négociation aux termes de la LRTFP ; le gouvernement n'aurait donc aucun employé à l'intérieur de l'enceinte parlementaire, de sorte que les piquets de grève deviendraient secondaires, et donc illégaux.
Such an amendment would exclude such employees from bargaining under the PSSRA and therefore the government would have no employees in the Parliamentary precinct, rendering picketing of the buildings secondary picketing, and illegal.

Le gouvernement conservateur aurait donc pu donner davantage aux sinistrés de Lac-Mégantic, par exemple.
The Conservative government could have given more to the victims in Lac-Mégantic, for instance.

L'approche du gouvernement conservateur aurait donc pour effet d'envoyer derrière les barreaux 4 500 Canadiens de plus, ce qui représente une augmentation d'environ 30 p. 100, au cours des 36 prochains mois.
This would add another 4,500 people to that, approximately 30% more people, in the next 36 months.

15. souligne en particulier qu'alors que le gouvernement somalien soutenu par les Nations unies a repris le contrôle de la plupart des villes ces dernières années, la campagne demeure en majorité sous la coupe d'insurgés d'Al-Chebab en faction avec Al-Qaida, ce qui rend le retour des réfugiés somaliens peu sûr; rappelle en outre qu'en vertu du droit international, le retour des réfugiés doit être volontaire et non forcé; prie donc instamment le gouvernement kényan de ne pas fermer les camps de réfugiés de Dadaab, une décision qui aurait des implications humanitaires extrêmes et qui irait à l'encontre des obligations internationales du Kenya en vertu du droit international;
15. Points out, in particular, that while Somalia’s UN-backed government has reclaimed control of most towns in recent years, much of the countryside remains under the sway of Al-Qaida-aligned Shabaab insurgents, thereby making it unsafe for Somali refugees to return; recalls, furthermore, that according to international law, refugee returns must be voluntary and not forced; urges the Kenyan Government, accordingly, not to shut down the Dadaab refugee camps – a decision that would have extreme humanitarian implications and would breach Kenya’s international obligations regarding international law;

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

G. considérant que le 11 janvier 2012, une manifestation en faveur du président Bachar al-Assad dans la ville de Homs était prise pour cible par un tir de RPG qui entraîna la mort de Gilles Jacquier, correspondant de la chaîne de télévision française France 2, et blessa de nombreux civils; que selon certaines allégations, cette attaque aurait été commandée par le régime syrien, les faits s'étant déroulés à un moment où la France, avec plusieurs autres pays comme la Turquie et les États-Unis, accusait le gouvernement syrien d'attaques de plus en plus violentes contre la population de Homs et intervenait en faveur des forces rebelles; que les journalistes internationaux sont largement interdits d'accès en Syrie et sont donc dans l'impossibilité d'informer de manière indépendante sur la situation dans le pays;
G. whereas, on 11 January 2012, a pro-Assad demonstration in the city of Homs was targeted by a rocket-propelled grenade (RPG) which resulted in the death of France 2 TV reporter Gilles Jacquier and many injured civilians; whereas there are allegations that the attack was ordered by the regime as the event occurred at a time when France, along with Turkey, the US and other countries, is accusing the Syrian government of escalating its attacks against the population of Homs and is intervening to support rebel forces; whereas international journalists are mainly denied access to Syria so as to prevent them to carry out their role of providing independent information on the situation in Syria;

Le gouvernement fédéral aurait donc tort d'assurer aux Canadiens que le projet de loi C-38 protégera la liberté de religion; nous recommanderons donc d'éliminer l'article 3 du projet de loi car le gouvernement fédéral n'aura pas compétence dans ce domaine.
It's therefore disingenuous for the federal government to assure Canadians that Bill C-38 can and will protect religious freedom, and we therefore recommend that clause 3 of this bill be removed, as the federal government does not have jurisdiction in this area.

Le gouvernement britannique a cru – et je peux comprendre comment il en est venu à cette conclusion en lisant entre les lignes – qu’il aurait besoin d’une unité de coordination permanente ainsi que d’une seconde personne pour ce faire, et donc qu’il aurait besoin d’employer plusieurs personnes au lieu d’échanger plus simplement des informations de manière électronique.
The British Government did believe – and I can see from reading between the lines how it came to that conclusion – that it would need a permanent coordination unit and would need to second people to this, therefore having lots of people in a place rather than just exchanging information electronically.

La Cour a estimé que le gouvernement n'avait donc pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite de la disposition en question, qui aurait pu empêcher le partenaire survivant d'un couple de même sexe d'invoquer cette disposition.
' (42) The Court finds the Government have not offered convincing and weighty reasons justifying the narrow interpretation of the Rent Act that prevented a surviving partner of a couple of the same sex from relying on that provision.'.

La Commission estime que le prix de rachat à payer pour l'approvisionnement constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le gouvernement fédéral aurait donc dû en notifier préalablement l'augmentation prévue du fait de l'instauration de la taxe sur l'électricité, ce qu'il n'a pas fait.
The Commission takes the view that the feed-in price constitutes state aid under Article 87(1) of the EC Treaty and that therefore the German Government should have notified the planned increase in the price resulting from the introduction of the electricity tax. The German Government failed to do so.