Vertaling van "décision qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. souligne en particulier qu'alors que le gouvernement somalien soutenu par les Nations unies a repris le contrôle de la plupart des villes ces dernières années, la campagne demeure en majorité sous la coupe d'insurgés d'Al-Chebab en faction avec Al-Qaida, ce qui rend le retour des réfugiés somaliens peu sûr; rappelle en outre qu'en vertu du droit international, le retour des réfugiés doit être volontaire et non forcé; prie donc instamment le gouvernement kényan de ne pas fermer les camps de réfugiés de Dadaab, une décision qui aurait des implications humanitaires extrêmes et qui irait à l'encontre des obligations internationales du Kenya en vertu du droit international;
15. Points out, in particular, that while Somalia’s UN-backed government has reclaimed control of most towns in recent years, much of the countryside remains under the sway of Al-Qaida-aligned Shabaab insurgents, thereby making it unsafe for Somali refugees to return; recalls, furthermore, that according to international law, refugee returns must be voluntary and not forced; urges the Kenyan Government, accordingly, not to shut down the Dadaab refugee camps – a decision that would have extreme humanitarian implications and would breach Kenya’s international obligations regarding international law;

Troisième moyen tiré d’une irrégularité formelle de la décision du 26 juin 2014, à la suite de laquelle la note de débit attaquée a été émise, dans la mesure où ladite décision n’aurait pas été signée par le président du Parlement conformément au règlement intérieur du Parlement européen.
Third plea in law, alleging a formal irregularity in the decision of 26 June 2014, as a result of which the contested debit note was issued, in that, that decision was not signed by the President of the Parliament in accordance with the Parliament's Rules of Procedure.

Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou les vices de procédure ainsi commis doivent-ils pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante, indépendamment de l’incidence de l’irrégularité procédurale, contraire à la Charte, sur l’issue de la procédure?
In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover, that defect affected the substantive legal position of the applicant, or do the procedural errors made in that way have to be taken into account in a wider context, regardless of the influence the procedural error which infringes the Charter has on the outcome of the proceedings?

5. a déjà fait remarquer, dans son premier avis à la commission compétente au fond, les problèmes posés par le montant élevé des reports, les activités professionnelles exercées par l'ancien directeur exécutif après sa cessation de fonctions, les déclarations d'intérêts manquantes pour un certain nombre d'experts participant au processus d'évaluation des médicaments (ce qui figure également dans le rapport de suivi du service d'audit interne) et la décision qui aurait dû être prise depuis longtemps par le conseil d'administration de réformer le système de paiement pour les services fournis par les autorités des États membres; est d'avis que l'AEM a déjà réalisé des efforts conséquents pour renforcer ses procédures internes afin de garantir l'indépendance de ses experts et de son personnel, et demande à être informé deux fois par an des progrès de la mise en œuvre des mesures prises à cet effet;
5. Has already addressed the problematic of high carry-overs, the subsequent professional activities of the former Executive Director, the missing Declarations of Interests by a number of experts involved in the evaluation of medicinal products also mentioned in the Internal Audit Service follow-up report and the overdue decision by the Management Board to reform the payment system for services provided by Member States' authorities in its first opinion to the responsible committee; is of the opinion that the EMA has already made significant efforts to strengthen its internal procedures to assure the independence of its experts and its staff and has asked to be informed twice a year about the improved implementation of the measures taken in this regard;

D. considérant que la société en question a, ces derniers mois, été la cible d'une campagne publique de harcèlement qui, relayée par plusieurs décisions administratives, aurait contribué à la chute du cours de ses actions;
D. whereas over the last months, the company has been the target of a public harassment campaign that may have, together with many administrative decisions, contributed to the loss of the value of its shares;

En particulier, il aurait été impossible pour l’ETVA de prendre une décision qui aurait créé des problèmes financiers à HSY.
In particular, it would have been impossible for ETVA to take a decision creating financial problems for HSY.

Cependant, dans les cas où il n'est pas manifeste qu'un recours en annulation formé par le bénéficiaire de l'aide contre la décision contestée aurait été recevable, ce dernier doit pouvoir bénéficier d'une protection juridique adéquate.
On the other hand, in cases where it is not self-evident that an action for annulment brought against the contested decision by the beneficiary of the aid would have been admissible, an adequate legal protection must be offered to the aid beneficiary.

Une décision différente aurait marqué une contradiction à l'égard d'un projet vital pour notre avenir et notre indépendance.
Any other decision would have given a conflicting signal regarding the project, which is vital for our future and our independence.

Si ces deux principes sont acceptés, le corollaire est simple: toute décision judiciaire adoptée par l'autorité compétente d'un État doit être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
If these two principles are accepted, the corollary is simple: any judicial decision adopted by the competent authority of one Member State should be accepted as such in any other Member State, even if no comparable authority exists in that Member State or no decision could be adopted in such a case or, if one had been adopted, it would have been entirely different.

Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.