La Commission estime que le prix de rachat à payer pour l'approvisionnement constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le gouvernement fédéral aurait donc dû en notifier préalablement l'augmentation prévue du fait de l'instauration de la taxe sur l'électricité, ce qu'il n'a pas fait.
The Commission takes the view that the feed-in price constitutes state aid under Article 87(1) of the EC Treaty and that therefore the German Government should have notified the planned increase in the price resulting from the introduction of the electricity tax. The German Government failed to do so.