Traduction de «gouvernement néerlandais avait également proposé » (Français → Anglais) :

La Commission a également proposé et les colégislateurs de l'Union ont approuvé un paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique, qui est entré en vigueur le 13 décembre 2011.
The Commission also proposed and the EU co-legislators agreed a “six-pack” of legislation on economic governance, which entered into force on 13 December 2011.

Monsieur le Président, lorsque j’ai commencé à travailler sur ce rapport, je me suis immédiatement rendu au département des affaires économiques de mon pays situé à La Haye, où j’ai été ravi de constater que le gouvernement néerlandais avait déjà entamé une approche intergouvernementale.
Mr President, when I first started work on this report, the first thing I did was pay a visit to my country’s Economic Affairs Department in the Hague, where I was pleased to hear that the Dutch Government had taken on board a government-to-government approach.

Dans le cas de la PDE pour les Pays-Bas, le Conseil a conclu en octobre 2004 que le gouvernement néerlandais avait pris des mesures suivies d’effet.
In the case of the EDP for the Netherlands, the Council concluded in October 2004 that effective action was being taken by the Dutch government.

Parallèlement, nous voyons, toutefois, à quel point il est important qu’un effort cohésif et cohérent soit déployé afin que l’Union africaine puisse, en collaboration avec les Nations unies, l’Union européenne et les États-Unis, faire pression sur le gouvernement soudanais comme nous le faisons depuis le début - notamment le gouvernement néerlandais, mais également l’Union européenne au cours de ces derniers mois.
At the same time, however, we see how important it is that a cohesive and coherent effort be undertaken so that the African Union, together with the United Nations, the European Union and the United States, exert increasing pressure on the Sudanese Government as we have done from the beginning - notably as the Dutch Government, but also as the European Union over these past months.

Par lettre du 10 juillet 2002, la représentation permanente des Pays-Bas a fait savoir à la Commission que le gouvernement néerlandais invoque également l'article 95, paragraphe 4 du traité CE à l'appui de sa position.
By letter of 10 July 2002, the Netherlands Permanent Representation informed the Commission that the Netherlands Government also refers to Article 95(4) of the Treaty in support of its position.

La France avait également proposé de régler les affaires concernant les enlèvements d'enfants.
In addition, a proposal was submitted with a view to regulating matters of child abduction (French initiative).

J’ai aussi compris que le gouvernement néerlandais est également prêt à accueillir aux Pays-Bas tous les membres du Parlement européen désirant obtenir des informations ou entamer une discussion, en vue de s’entretenir à ce sujet, mais l’agenda de la ministre Borst ne lui a hélas pas permis d’être ici cette semaine.
I also understand that the Dutch Government is willing to receive all Members of the European Parliament who should like to obtain information or should like to enter into a discussion in order to discuss matters in the Netherlands, but Mrs Borst's agenda unfortunately does not permit her to be here this week.

La Commission avait également proposé un lien entre la vérification de cette additionnalité et l'allocation de la réserve de performance, mais, vous le savez aussi, ce lien n'a pas été retenu par le législateur.
The Commission had also proposed a link between the verification of this additionality and the allocation of the performance reserve, but, as you also know, this link has not been adopted by the legislator.

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

On aura soin également d'écarter du calcul, puisqu'elle a été annulée, la garantie d'un montant de 2,5 milliards de pesetas espagnoles que le gouvernement de la communauté autonome de Galice avait prévu d'accorder et qui faisait également l'objet de la procédure ouverte par la Commission.
It has also to be borne in mind that the guarantee of ESP 2 500 million, to be provided by the autonomous authorities of Galicia which was also covered by the scope of the procedure commenced by the Commission may be ignored, since it has been cancelled.