Traduction de «néerlandais invoque également » (Français → Anglais) :

Par lettre du 10 juillet 2002, la représentation permanente des Pays-Bas a fait savoir à la Commission que le gouvernement néerlandais invoque également l'article 95, paragraphe 4 du traité CE à l'appui de sa position.
By letter of 10 July 2002, the Netherlands Permanent Representation informed the Commission that the Netherlands Government also refers to Article 95(4) of the Treaty in support of its position.