Traduction de «gouvernement néerlandais avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement néerlandais
the Netherlands Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, lorsque j’ai commencé à travailler sur ce rapport, je me suis immédiatement rendu au département des affaires économiques de mon pays situé à La Haye, où j’ai été ravi de constater que le gouvernement néerlandais avait déjà entamé une approche intergouvernementale.
Mr President, when I first started work on this report, the first thing I did was pay a visit to my country’s Economic Affairs Department in the Hague, where I was pleased to hear that the Dutch Government had taken on board a government-to-government approach.

Dans le cas de la PDE pour les Pays-Bas, le Conseil a conclu en octobre 2004 que le gouvernement néerlandais avait pris des mesures suivies d’effet.
In the case of the EDP for the Netherlands, the Council concluded in October 2004 that effective action was being taken by the Dutch government.

Ce plan d’orientation avait été présenté au parlement néerlandais le 27 juin 2008. Il contient la proposition du gouvernement néerlandais en ce qui concerne l’accueil et le séjour des ressortissants étrangers désireux de s’établir aux Pays-Bas.
The Blueprint had been presented to the Dutch Parliament on 27 June 2008 and contains the Dutch Cabinet's proposal for the admission and residence of foreign nationals who wish to reside in the Netherlands.

La raison pour laquelle c’est à lui que j’ai posé la question est due au fait que, lorsque ce point avait été initialement discuté en tant que programme, il émanait du Conseil et le gouvernement néerlandais était un des gouvernements, conjointement avec le gouvernement irlandais, le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement italien, à l’avoir présenté en tant que proposition devant être appuyée à l’échelon de la Commission.
The reason I put the question to him was because when this was originally discussed as a programme, it came from the Council, and the Netherlands Government was one of the governments, together with the Irish Government, the Luxembourg Government and the Italian Government, which were putting it forward as a proposal that should be pushed at Commission level.

De plus, les Pays-Bas perçoivent seulement 1,2% des fonds destinés au développement rural, car le gouvernement néerlandais de l’époque avait accordé peu d’importance à cet aspect pendant les négociations.
In addition, the Netherlands receives only 1.2% of rural development funds because the then Dutch Government set a low priority on this issue during the negotiations.

Alors que le gouvernement néerlandais était revenu à la raison et avait pris les bonnes décisions, une majorité de la chambre a invité le gouvernement, au dernier moment, à étudier les possibilités d'organiser un référendum relatif à l'élargissement. Bien sûr, la formulation en est telle qu'elle laisse au gouvernement le temps nécessaire pour donner une réponse négative, mais tout de même !
Since the Dutch Government was sensible enough to take the right decisions, a majority in the Chamber suddenly extended an invitation to the government right at the end to examine the options of a referendum on accession after all, although the formula is such that the government has still been given time to respond negatively.

Elles étaient par conséquent conformes à ce régime quant au fond. Si le gouvernement néerlandais avait respecté l'obligation de notification formelle imposée par l'article 87 du traité CE, la Commission aurait à l'époque autorisé ces aides, car elle était favorable à ce type de projets, ce qui l'a conduite à donner son feu vert en 1989.
If the Dutch government had complied with the formal notification requirement of Article 87 EC Treaty, the Commission would have approved these cases at that time, as it had a positive approach to such projects which led to the positive decision in 1989.

Alors que le parlement avait été mal informé par le gouvernement, les fonctionnaires néerlandais ont continué à plancher sur la proposition au sein des commissions de l’UE.
While parliament was misinformed by the government, the Dutch officials continued to work on the proposal within the EU committees.

Le gouvernement néerlandais avait en effet notifié en juillet 1988 son intention d'accorder des avantages fiscaux aux acheteurs de voitures neuves. Les mesures envisagées avaient été notifiées aussi bien dans le cadre de la procédure d'information communautaire sur les règles et normes techniques que dans le cadre des règles communautaires applicables aux aides d'Etat.
In July 1988, in line with the Community procedure for exchanging information on technical rules and standards and the Community rules on State aid, the Netherlands governement informed the Commission that it was planning to grant tax advantages to buyers of new cars.

En revanche, en ce qui concerne la région de Twente, pour laquelle le gouvernement néerlandais avait également proposé une aide pendant deux ans, la Commission n'est disposée à accepter l'octroi d'aides à l'investissement que jusqu'au 1er juillet 1991, et elle a demandé au gouvernement néerlandais de mettre fin à l'aide à cette date, faute de quoi elle engagera une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.
Regarding the region of Twente, however, for which the Dutch Government had also proposed to grant aid for two years, the Commission is only prepared to accept investment aid until 1 July 1991 and has asked the Dutch government to agree to terminate aid by that date, failing which it will open a procedure under Article 93 (2) of the EEC Treaty.