Traduction de «gouvernement ne fournit aucune explication » (Français → Anglais) :

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 en ce sens qu’il autorise la juridiction nationale à écarter de la procédure juridictionnelle un avocat qui a représenté deux prévenus, dont l’un a donné des explications concernant des faits qui affectent les intérêts de l’autre prévenu, lequel ne fournit aucune explication?
Is Article 3(1) of Directive 2013/48 to be interpreted as authorising the national court to exclude from the court proceedings a lawyer who has represented two of the accused, one of whom has given a statement regarding matters that are prejudicial to the interests of the other, who has not given a statement?

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.
The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.

Les producteurs américains vont bénéficier d'un allégement fiscal de 4 milliards de dollars, pour lequel on ne fournit aucune explication.
They're going to have a tax reduction of $4 billion, and it doesn't explain what it's going to be for.

Le gouvernement ne fournit aucune explication ou justification détaillée qui permettrait de savoir pourquoi la recommandation de la commission de 2003 n'est pas, pour reprendre les termes du gouvernement, raisonnable et proportionnelle aux autres pressions économiques des priorités fiscales.
There is no substantive explanation or justification as to how or why the recommendation of the 2003 commission is not, in the words of the government, reasonably and generally proportional to all of these other economic pressures and fiscal priorities.

2. Lorsque l’agence de notation adhère à un code de conduite de gouvernance d’entreprise qui est reconnu, elle indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle elle s’en écarte.
2. Where a credit rating agency adheres to a recognised corporate governance code of conduct, it shall identify the code and provide an explanation for any situations where it deviates from the code.

Si aucune politique de diversité n'est appliquée, il ne saurait y avoir d'obligation d'en instaurer une, mais la déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait inclure une explication claire des raisons pour lesquelles il en est ainsi.
If no diversity policy is applied there should not be any obligation to put one in place, but the corporate governance statement should include a clear explanation as to why this is the case.

La CEDH ne fournit aucune indication quant à la manière dont cette information devrait être fournie. Bien que la Cour ait décidé, dans l'affaire Kamasinski[19], qu'il convient en principe de fournir une traduction écrite de l'acte d'accusation au suspect s'il ne comprend pas la langue, la Cour a reconnu que des explications orales suffisent pour assurer le respect de l'article 6, paragraphe 3, point a).
Even though the Court decided in Kamasinski[19] that a suspect should in principle be provided with a written translation of the indictment if he does not understand the language, the Court accepted that oral explanations were sufficient in order to comply with Article 6 (3)(a).

Les demandes ne sont jamais acceptées en totalité, et on ne nous fournit aucune explication à cet égard.
The requests are never accepted in full, and we are never given any explanation for this.