Traduction de «requérant ne fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

fournit de l'hydrogène/qui
hydrogen-producing

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

requérant
proponent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à la demande de l'autorité qui reçoit la notification, fournit, au moins soixante jours avant le début prévu du programme de sélection dans cet autre État membre, une copie du programme de sélection tel qu'approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, accompagnée, si ladite autorité le demande, d'une traduction dans une des langues officielles de cet autre État membre qui est fournie par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection requérant.
at the request of the notified authority, provide, at least 60 days before the intended commencement date of the breeding programme in that other Member State, a copy of the breeding programme as approved in accordance with Article 8(3) accompanied, if requested by that authority, by a translation into one of the official languages of that other Member State which shall be provided by the applying breed society or breeding operation.

Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.
The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.

3 (1) La requête visée au paragraphe 33(1) de la Loi porte la signature du requérant et fournit les renseignements suivants :
3 (1) An application referred to in subsection 33(1) of the Act shall be signed by the applicant and shall contain the following information:

En outre, à supposer même que de telles fuites d’informations se soient produites, le requérant ne fournit non plus au Tribunal aucun élément susceptible de mettre en doute les arguments développés par la Commission selon lesquels, avec la nouvelle méthode, le fait d’avoir des informations sur une étude de cas serait à tout le moins inutile, sinon même désavantageux pour les candidats.
Moreover, even if information was leaked the applicant has not provided the Tribunal with any evidence capable of calling into doubt the Commission’s argument that, with the new method, having information about a case study is at the very least useless and may even be disadvantageous for the candidates.

31 (1) Un requérant dont le droit à l’enregistrement d’une marque de commerce est fondé sur un enregistrement de cette marque dans un autre pays de l’Union fournit, avant la date de l’annonce de sa demande selon l’article 37, une copie de cet enregistrement, certifiée par le bureau où il a été fait, de même qu’une traduction de cet enregistrement en français ou en anglais, s’il est en une autre langue, et toute autre preuve que le registraire peut requérir afin d’établir pleinement le droit du requérant à l’enregistrement prévu par la présente loi.
31 (1) An applicant whose right to registration of a trade-mark is based on a registration of the trade-mark in another country of the Union shall, before the date of advertisement of his application in accordance with section 37, furnish a copy of the registration certified by the office in which it was made, together with a translation thereof into English or French if it is in any other language, and such other evidence as the Registrar may require to establish fully his right to registration under this Act.

2) L’autorité compétente de l’État requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour l’administration et l’exécution de la législation fiscale de l’État requérant :
(2) The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the foreseeable relevance of the information requested to the administration and enforcement of the tax laws of the applicant State:

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le requérant ne fournit pas à l’État membre du remboursement dans les délais impartis les informations complémentaires ou d’autres informations complémentaires qui ont été exigées.
If the applicant does not submit the additional or further additional information requested to the Member State of refund within the specified time limit, the first paragraph shall not apply.

1. À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
1. On request by the requesting State, the requested State shall provide the particulars of specified bank accounts and of banking operations which have been carried out during a specified period through one or more accounts specified in the request, including the particulars of any sending or recipient account.

À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit aussi des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes ou s'engage à suivre, à la demande d'un autre État membre, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes et à en communiquer le résultat à l'État membre requérant.
The requested Member State shall, on request, also provide information on banking transactions carried out on one or more accounts, during a specific period or undertake the monitoring of banking operation carried out trough one or more accounts and communicate the results to the requesting Member State.