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Acronym
CEDH
Commission européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l’homme
Cour des droits de l'homme
Cour eur. DH
Cour européenne des droits de l'homme
CourEDH
Groupe qui fournit des moyens de production
Industrie qui fournit des produits intermédiaires.
Pays qui fournit des contingents
Service fournit aux producteurs
Service à la production

Vertaling van "cedh ne fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pays qui fournit des contingents

troop-contributing country




un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation

a counter circuit provides the requisite information for the desired control


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

European Court of Human Rights [ ECHR ]


industrie qui fournit des produits intermédiaires.

input supply industry


groupe qui fournit des moyens de production

media-resource group


service à la production [ service fournit aux producteurs ]

producer service


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]


convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La CEDH ne fournit aucune indication quant à la manière dont cette information devrait être fournie. Bien que la Cour ait décidé, dans l'affaire Kamasinski[19], qu'il convient en principe de fournir une traduction écrite de l'acte d'accusation au suspect s'il ne comprend pas la langue, la Cour a reconnu que des explications orales suffisent pour assurer le respect de l'article 6, paragraphe 3, point a).

Even though the Court decided in Kamasinski[19] that a suspect should in principle be provided with a written translation of the indictment if he does not understand the language, the Court accepted that oral explanations were sufficient in order to comply with Article 6 (3)(a).


L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fournit la base juridique permettant le lancement des négociations relatives à l’adhésion de l’UE à la CEDH.

The entry into force of the Treaty of Lisbon provides the legal basis for starting negotiations regarding the EU’s accession to the ECHR.




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cedh ne fournit ->

Date index: 2021-09-01
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