Traduction de «gouvernement ne devait jamais modifier » (Français → Anglais) :

On s'est donc entendu pour retirer la question des pensions de la table des négociations et en échange, le gouvernement ne devait jamais modifier unilatéralement les conditions des régimes de pensions tant que cet accord serait en place.
The deal was that if the pension issue was taken off the bargaining table, the government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan while this deal held, while this pact or accord was in place.

Lorsqu'on a décidé de ne plus inclure cette question dans les négociations, on s'était entendu—la promesse avait été faite par Walter Gordon—pour que le gouvernement ne puisse jamais modifier unilatéralement les modalités du régime de pension.
When they left it out of the bargaining package, the deal—the promise by Walter Gordon, at that time—was that this government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan.

G. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence de statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de la discrimination systémique dans l'accès aux services publics, la planification et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;
G. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;

V. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;
V. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;

N. considérant que l'Ukraine est un pays particulièrement centralisé; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont élevées selon les normes de l'OCDE et continuent de s'accroître; considérant que l'indice du développement humain a reculé dans la plupart des régions d'Ukraine entre 2000 et 2010 et que 12 % seulement de la population a vécu dans des régions où l'indice a progressé; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et opaque; considérant qu'il existe des disparités considérables dans l'accès aux services de base, notamment à l'éducation; considérant que la corruption grave généralisée à tous les niveaux du pouvoir tire ses racines de ce système de répartition centralisée et de la dépendance vis-à-vis des autorités de Kiev; considérant que le nouveau gouvernement n'a jamais exprimé l'intention de modifier cette situation;
N. whereas Ukraine is a highly centralised country; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and continue to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the 2000-2010 period, and only 12 % of the population lived in regions where it improved; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas there is evidence of significant disparities in access to basic services, especially education; whereas the serious corruption at all levels has its roots in this system of central distribution and dependence on the authorities in Kyiv; whereas the new government has never expressed any intention of changing this situation;

promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puisse être modifié que dans le sens d'un renforcement, et jamais d'un affaiblissement;
to promote good governance and transparency and to foster good practice in administrative, regulatory and legislative processes, by encouraging the wide take-up of measures that strengthen the independence of decision-makers, increase the transparency and democratic accountability of decisions, and reduce red tape; to stress that consumer, health and environmental protection and safety and labour rights must be at the centre of regulatory endeavours; to make sure that any change to EU levels of regulatory protection can only be upwards, never downwards;

Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.
When this law was hastily passed by Mr Orbán’s Government in Hungary, we considered that there had not been sufficient reflection during its preparation and that the law should be amended to ensure its consistency with European regulations and with the essential spirit embodied in the treaties.

Je crois que je ne dirigerai jamais de gouvernement minoritaire, mais j'aimerais humblement donner une suggestion au cas où un autre gouvernement minoritaire devait être formé.
I do not think I will ever head a minority government, but I would like to humbly make a suggestion in case there is another minority government.

Mme Diane Ablonczy: Le problème, c'est que depuis 12 ans et après trois gouvernements majoritaires, l'actuel gouvernement n'a jamais modifié la Loi sur la citoyenneté qui a été votée en 1977, qui refuse de reconnaître les crimes commis à l'étranger et les casiers judiciaires de l'étranger.
Mrs. Diane Ablonczy: The problem is that for 12 years and three majorities, the current government has not amended in any way the Citizenship Act that was passed in 1977, which refuses to recognize foreign crimes and criminal records from abroad.

Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.
I must say that I was very surprised when I was participating in the debate on this bill in the House at the end of the September to see another Conservative member from Atlantic Canada rise and say that the government had to amend its own bill because the language around the Atlantic exemption did not actually use the word “exemption”, that it was not strong enough, and the bill was so bad that the government was going to have to bring in an amendment to its own bill to include the actual word “exemption” when it came to the situation of the industry in Atlantic Canada.