Traduction de «gouvernement devait modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Nunavut [ Loi concernant la création du territoire du Nunavut et l'organisation de son gouvernement, et modifiant diverses lois en conséquence ]
Nunavut Act [ An Act to establish a territory to be known as Nunavut and provide for its government and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi sur la transparence du gouvernement [ Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information ]
Open Government Act [ An Act to amend the Access to Information Act ]

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, signed on 15 June 1979

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, si le gouvernement devait modifier certaines de ces règles, il lui faudrait revenir au Parlement pour en demander l'autorisation.
In effect, if the government needed to change some of these rules, they would have to go back to Parliament for authority.

On a prétendu que le gouvernement devait modifier la Loi sur le droit d'auteur pour permettre au monde de l'édition de pleinement participer à cette nouvelle réalité qu'est le commerce électronique.
Submissions have been made that the government needs to amend the Copyright Act to enable the publishing industry to fully participate in this new e-commerce environment.

Le juge avait dit que le gouvernement devait faire une interprétation plus libérale des dispositions du règlement sur la disponibilité à travailler, ou qu’il devait modifier la loi.
He said that a more liberal interpretation of the available for work regulation was required of the government, or the government had to update the legislation.

Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.
I must say that I was very surprised when I was participating in the debate on this bill in the House at the end of the September to see another Conservative member from Atlantic Canada rise and say that the government had to amend its own bill because the language around the Atlantic exemption did not actually use the word “exemption”, that it was not strong enough, and the bill was so bad that the government was going to have to bring in an amendment to its own bill to include the actual word “exemption” when it came to the situation of the industry in Atlantic Canada.

4. se félicite de l'engagement du gouvernement hongrois à modifier la loi sur les médias si cela devait s'avérer nécessaire après l'analyse de la Commission;
4. Welcomes the willingness of the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law if the European Commission’s analysis finds it necessary;

Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.
When this law was hastily passed by Mr Orbán’s Government in Hungary, we considered that there had not been sufficient reflection during its preparation and that the law should be amended to ensure its consistency with European regulations and with the essential spirit embodied in the treaties.

2. se félicite de l'engagement du gouvernement hongrois à modifier la loi sur les médias si l'analyse de la Commission devait faire apparaître que la loi doit être mise en conformité avec la législation et les valeurs démocratiques de l'Union européenne;
2. Welcomes the Hungarian Government’s commitment to modify the Hungarian Media Act if the European Commission’s analysis finds it necessary to be in line with the European legislation and democratic values;

En effet, lors d'un récent sondage de Southam News Compass, 82 p. 100 des personnes interrogées ont dit que le gouvernement devait modifier le régime fiscal de façon à permettre en priorité à un parent de rester à la maison.
In a recent Southam News Compas poll, 82% stated that the government should make changing tax laws to allow one parent to stay home a priority.