Vertaling van "gouvernement fédéral pourrait lui-même " (Frans → Engels) :

Le premier ministre a soutenu que le gouvernement fédéral pourrait lui-même consulter les Québécois et les Québécoises par-dessus la tête du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
The Prime Minister said that the federal government might consult Quebecers, going around the Government of Quebec and the National Assembly.

En outre, le gouvernement fédéral consacre lui-même un montant supplémentaire de 3 milliards de dollars à la santé, ce qui porte notre contribution totale à 20 milliards de dollars sur les 64 milliards qui sont consacrés chaque année par les gouvernements aux soins de santé au Canada.
In addition the federal government spends another $3 billion itself on health care, which brings our expenditure up to $20 billion out of the $64 billion which is spent every year by governments on health care in Canada.

M. Émile Vallée: Je ne vois pas comment on pourrait faire, à moins que le gouvernement fédéral mette lui-même sur pied une commission de santé et de sécurité pour couvrir les employés qui sont sous sa juridiction partout au Canada.
Mr. Émile Vallée: I do not see how it could be done, unless the federal government set up its own health and safety commission for employees under federal jurisdiction across Canada.

Dans ces conditions, la plupart d'entre nous ont jugé que le gouvernement fédéral devrait lui-même renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour lui demander son avis, plutôt que d'attendre que les contestations provinciales suivent leur cours devant les différents tribunaux provinciaux.
Under the circumstance, most of us here have been of the view that the federal government should itself refer the bill to the Supreme Court of Canada for an opinion rather than wait for these provincial cases to wend their tortuous journeys through the various provincial appeal courts.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

regrette amèrement que les autorités cubaines et birmanes aient rejeté sa demande d'autoriser l'envoi d'une délégation auprès d'anciens lauréats du prix Sakharov; estime qu'il pourrait lui-même faciliter la constitution d'un réseau des lauréats des prix Sakharov, qui pourrait se réunir périodiquement dans ses locaux;
Strongly regrets the rejection by the Burmese and Cuban authorities of Parliament's request for their agreement to the sending of a delegation to visit former Sakharov Prize laureates; considers that Parliament should facilitate the establishment of a network of Sakharov Prize laureates, with regular meetings being held in Parliament;

Bien sûr, cela relève des provinces, mais le gouvernement fédéral pourrait quand même encourager l'établissement d'une norme nationale.
This is also a provincial responsibility, but the federal government can encourage a minimum national standard.

Le marché des services de communications à haut débit pourrait lui-même être subdivisé en segments distincts en fonction de la nature des services offerts (services Internet, vidéo à la carte, etc.).
The market for "high-speed" communications services could possibly be further divided into distinct segments depending on the nature of the services offered (i.e. Internet services, video-on-demand, etc.).

Un futur instrument pourrait lui-même donner des indications plus précises quant à la définition et aux exigences minimales requises pour être en présence d'un choix tacite.
The future instrument could itself give more precise information regarding the definition and the minimum requirements for there to be a tacit choice;

(3) Afin de pouvoir déterminer si la cession d'actifs constituait une aide d'État, la Commission a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des informations complémentaires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996.
(3) By letters dated 12 January 1993, 9 February 1993, 10 November 1993 and 13 December 1993 and 16 January 1996, the Commission asked the German authorities for further information in order to determine whether the asset transfer constituted State aid.