Traduction de «fédéral mette lui-même » (Français → Anglais) :

M. Émile Vallée: Je ne vois pas comment on pourrait faire, à moins que le gouvernement fédéral mette lui-même sur pied une commission de santé et de sécurité pour couvrir les employés qui sont sous sa juridiction partout au Canada.
Mr. Émile Vallée: I do not see how it could be done, unless the federal government set up its own health and safety commission for employees under federal jurisdiction across Canada.

Le gouvernement fédéral compte lui-même sur un secteur bancaire très développé, qui comprend non seulement la Banque du Canada, mais également la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et Exportation et développement Canada, des organismes gouvernementaux fédéraux qui ont tous une expertise bancaire. L'expertise à l'étranger en ce qui concerne les services bancaires postaux est très grande.
The federal government itself has a large and sophisticated banking sector, which includes not only the Bank of Canada, but also the BDC, the FCC, and the EDC, all of which have expertise in-house, inside of federal government institutions, around banking, and the expertise at the world level in terms of postal banking is very great.

Avant et pendant la délégation de fonctions de garde, le dépositaire doit s'assurer, au moyen d'accords précontractuels et contractuels, que le tiers prenne des mesures et mette en place des arrangements afin de garantir que les actifs de l'OPCVM soient protégés contre toute distribution ou toute réalisation au bénéfice des créanciers du tiers lui-même.
Before and during the delegation of safekeeping functions, the depositary should ensure, by means of its pre-contractual and contractual arrangements, that the third party takes measures and puts in place arrangements to ensure that the UCITS assets are protected from distribution among or realisation for the benefit of creditors of the third party itself.

Dans le cadre d'un programme opérationnel ou de programmes opérationnels ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au titre de l'article 96, paragraphe 10, du présent règlement ou au titre de l'article 8, paragraphe 12, du règlement CTE, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7), dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR (ci-après dénommé "grand projet").
As part of an operational programme or operational programmes, which have been subject to a Commission decision under Article 96(10) of this Regulation or under Article 8(12) of the ETC Regulation, the ERDF and the Cohesion Fund may support an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and for which the total eligible cost exceeds EUR 50 000 000 and in the case of operations contributing to the thematic objective under point (7) of the first paragraph of Article 9 where the total eligible cost exceeds EUR 75 000 000 (the 'major project').

Dans ces conditions, la plupart d'entre nous ont jugé que le gouvernement fédéral devrait lui-même renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour lui demander son avis, plutôt que d'attendre que les contestations provinciales suivent leur cours devant les différents tribunaux provinciaux.
Under the circumstance, most of us here have been of the view that the federal government should itself refer the bill to the Supreme Court of Canada for an opinion rather than wait for these provincial cases to wend their tortuous journeys through the various provincial appeal courts.

Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel ou de programmes opérationnels, des dépenses comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 50 000 000 EUR (ci-après dénommé “grand projet”)».
As part of an operational programme or operational programmes, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 50 million (hereinafter a major project)’.

Si le temps est venu pour le gouvernement fédéral, comme lui-même le pense, de «se retirer» de l'industrie des mines de charbon au Cap-Breton - c'est ainsi que c'est formulé dans l'explication qui accompagne le projet de loi - nous ne permettrons pas que cela se produise simplement par une annonce au Cabinet et aux administrateurs de la Devco.
If the time has come, as it apparently has in the view of the government, for the federal government " to exit" the coal-mining business in Cape Breton — that is the phrase in the explanation that goes with the bill — surely we will not allow it to happen simply by a remit to the federal cabinet and to the directors of Devco.

La Loi sur les pêches exige une attention spéciale puisque le fait d'utiliser cette loi comme mécanisme de déclenchement en vertu de la LCEE créerait de l'incertitude pour les installations autorisées déjà en exploitation» (1135) [Français] Le gouvernement fédéral, malgré son discours sur l'efficience de la fédération, ajoute lui-même aux chevauchements et aux dédoublements qui viennent ainsi accroître les coûts administratifs pour les gouvernements et pour les promoteurs.
The Fisheries Act requires special attention because including this act as a trigger under CEAA could create uncertainty for already licensed operating facilities'' (1135) [Translation] Despite its rhetoric on the federation being so efficient, the federal government is itself increasing the overlap and duplication which add to the administrative costs for governments and developers.