Traduction de «gouvernement fédéral devrait imposer » (Français → Anglais) :

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

K. considérant que le gouvernement fédéral d'Iraq et le gouvernement régional du Kurdistan ne parviennent toujours pas à s'entendre sur les modalités d'une utilisation partagée des ressources minérales de l'Iraq, sachant qu'un nouveau gazoduc devrait transporter deux millions de barils de pétrole chaque mois du Kurdistan vers la Turquie et que le gouvernement central prépare une action en justice contre la province;
K. whereas disagreement between Iraq’s federal government and the Kurdistan Regional Government continues over how to share the use of Iraq’s mineral resources, with a new pipeline expected to transport 2 million barrels of oil every month from Kurdistan to Turkey and the central government preparing legal action against the province;

J. considérant que le gouvernement fédéral d'Iraq et le gouvernement régional du Kurdistan ne parviennent toujours pas à s'entendre sur les modalités d'une utilisation partagée des ressources minérales de l'Iraq, sachant qu'un nouveau gazoduc devrait transporter deux millions de barils de pétrole chaque mois du Kurdistan vers la Turquie et que le gouvernement central prépare une action en justice contre la province;
J. whereas disagreement between Iraq’s federal government and the Kurdistan Regional Government continues over how to share the use of Iraq’s mineral resources, with a new pipeline expected to transport 2 million barrels of oil every month from Kurdistan to Turkey and the central government preparing legal action against the province;

Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.
The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.
The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Sur cette question, je soutiens donc les points de vue des gouvernements estonien et finlandais ainsi que de l’Association des armateurs de la Communauté européenne – la décision de l’Organisation maritime internationale devrait être révisée et elle devrait imposer des règles égales à toutes les régions et à tous les navires de l’UE y opérant.
On this issue, I therefore support the standpoints of the Estonian and Finnish governments, as well as the European Community Shipowners’ Association – the International Maritime Organisation’s decision should be reviewed and should impose equal rules on all EU regions and vessels operating there.

Je suis intimement persuadé que le gouvernement afghan devrait imposer un moratoire sur le recours à la sharia dans des domaines tels que la lapidation à mort de femmes et l'amputation de membres, afin de montrer comment un pays islamique moderne respecte les conventions et les traités internationaux et promeut la justice sans cruauté ou violation des droits de l'homme.
I feel particularly strongly that the government of Afghanistan should grant a moratorium on the use of Sharia law in areas such as the stoning to death of women and the amputation of limbs, in order to show how a modern Islamic country respects international covenants and treaty obligations and promotes justice without cruelty or abuse of human rights.

La question de savoir s'il faut libéraliser le transport de passagers entre Stuttgart et Munich dont devrait décider, selon moi, le gouvernement fédéral allemand ou le gouvernement bavarois, et non nécessairement le niveau européen.
As to whether passenger traffic between Stuttgart and Munich should be liberalised: this is a matter which, in my view, should be decided by the German government or the regional government in Bavaria and not necessarily at European level.