Le plus dramatique de l'histoire c'est que si la compagnie Ethyl
a gain de cause, le gouvernement canadien devra payer plusieurs
millions de dollars en compensation à la compagnie plaignante, et ce, à même les poches des contribuables québécois et canadiens (1520) La compagnie Ethyl, seule productrice de MMT et unique exportatrice au Canada de ce produit, soutient que le gouvernement canadien a manqué à ses obligations en vertu de trois dispositions de l'ALENA: l'article 1110 sur l'expropriation et l'indemnisation, l'article 1106 sur la prescription des r
...[+++]ésultats ainsi que l'article 1102 sur le traitement national.The tragedy is that, if Ethyl wi
ns and the Canadian government has to pay the company
several millions of dollars in compensation, this money will come ou
t of the pockets of taxpayers in Quebec and Canada (1520) Ethyl Corporation, the sole manufacturer of MMT and sole exporter of this substance to Canada, claims that the Canadian government was in breach of its obligations under NAFTA on three counts: article 1110 on expropriation and compensation; ar
...[+++]ticle 1106 on performance requirements; and article 1102 on national treatment.