Vertaling van "gouvernement fédéral devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 5 de ce projet de loi prévoit d'ailleurs que le gouvernement fédéral devra conclure une entente avec chacun des gouvernements provinciaux sur la manière selon laquelle le gouvernement fédéral consulte les gouvernements provinciaux.
In fact, clause 5 of the bill provides that the federal government will have to enter into an agreement with each provincial government on the manner in which it will consult the provincial governments.

Il encourage également le gouvernement fédéral à envisager d’autoriser les municipalités à avoir accès aux taxes de croissance, telles que la TPS, mais note que le gouvernement fédéral devra pour cela s’entendre au préalable avec les provinces.
It also encourages the federal government to consider giving municipalities access to growth taxes such as the GST. It notes that in order to do so, the federal government would need to seek an agreement with the provinces.

Chose certaine, je crois que le gouvernement fédéral devra alors investir avec la collectivité pour faire en sorte que le port puisse réaliser les objectifs initiaux, ce que le gouvernement fédéral souhaitait (1550) [Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'intervenir sur ce rapport du Comité permanent des comptes publics, d'autant plus que j'ai eu la joie et le privilège de siéger à ce comité pendant près d'un an et demi avant l'élection de 1997.
In an instance like this we are in a position now where we must find a way to bring that facility back into the hands and control of the community. Certainly I believe it will mean that the federal government will have to make an investment with the community in bringing that port back to a facility that can meet its original intention, which the federal government wanted (1550) [Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madam Speaker, I am pleased to speak to this report of the Standing Committee on Public Accounts, especially since I had the pleasure and privilege of sitting on this committee for nearly 18 months before the 1997 election.

44. rappelle notamment que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;
44. Recalls, in particular, that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully-functioning entities at international level;

35. rappelle que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;
35. Recalls that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully functioning entities at international level;

Le gouvernement fédéral touchera 300 millions de dollars de moins en recettes sur une période de 20 ans à la suite du transfert de l'aéroport Pearson à la GTAA et, de plus, le gouvernement fédéral devra payer 60 millions de dollars pour le règlement à l'amiable accordé à la Pearson Development Corporation et un allégement de loyer de 185 millions dont bénéficiera la GTAA.
Approximately 750 people lost their jobs and the anticipated employment of up to 1,000 people during the redevelopment process did not occur. In the interim, Pearson airport has continued to deteriorate for four years and the federal government will receive $328 million less in revenue over 20 years as a result of the cancellation of the Pearson Airport Agreements.

Si la restructuration du système exige plus d'argent, est-ce que les coûts additionnels pourront être partagés entre les gouvernements fédéral ou provinciaux ou est-ce que le gouvernement fédéral devra payer la totalité de la note et trouver l'argent nécessaire?
If the restructuring of the system requires more money, could that additional cost be split between the federal and the provincial governments, or is the federal government going to have to pay everything and raise the money accordingly?