Vertaling van "gouvernement fédéral aurait déjà " (Frans → Engels) :

donner des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail d’experts qui, selon les indications fournies à plusieurs reprises par le gouvernement roumain, aurait déjà dû entrer en fonction pour décider, au cas par cas, de l’opportunité de procéder à des adoptions internationales dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 2005;
what progress has been made by the expert working party that, according to statements made on several occasions by the Romanian government, was supposed to decide, on a case-by-case basis, on the advisability of proceeding with international adoptions applications for which were submitted before 1 January 2005;

donner des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail d'experts qui, selon les indications fournies à plusieurs reprises par le gouvernement roumain, aurait déjà dû entrer en fonction pour décider, au cas par cas, de l'opportunité de procéder à des adoptions internationales dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 2005;
what progress has been made by the expert working party that, according to statements made on several occasions by the Romanian government, was supposed to decide, on a case-by-case basis, on the advisability of proceeding with international adoptions applications for which were submitted before 1 January 2005;

J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.
I have said before that it is not up to us to work this out in detail, but this is the essence and it would be good if in this respect, our resources could be put in place, preferably not with the federal government and with the state, but with all those players in society who can promote governance and democracy in this way.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

Certes, le gouvernement fédéral aurait préféré atteindre des progrès plus substantiels dans certains domaines – en matière de politique agricole, par exemple, domaine qui exigera prochainement, au vu du prochain round de l"OMC, de nouveaux progrès en matière de réforme – mais le compromis obtenu est malgré tout une très bonne base, une base excellente même, pour amener l"Union dans le XXI siècle.
Certainly, the Federal German Government would have liked to have seen more progress in many areas, for example in agricultural policy, where, following the WTO Round, it will be soon be essential to take further reform measures. But, all in all, the compromise is still an excellent foundation on which to lead the Union into the 21st century.

La faiblesse des fonds propres des entreprises concernées - situation typique des entreprises est-allemandes et conséquence de la partition de l'Allemagne avant 1990, selon le gouvernement fédéral - aurait rendu les problèmes financiers plus difficiles à résoudre.
The limited equity capital of the companies concerned, a situation which Germany regards as typical of East German enterprises, and attributable to the division of Germany before 1990, has compounded the financial problems.

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.

(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.
(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.

L'explication fournie par le gouvernement fédéral allemand selon laquelle il aurait considéré que l'octroi des aides relevait de la règle de minimis ne saurait être retenue, car le montant de l'aide prévu - au maximum 2 millions de marks allemands par entreprise bénéficiaire pendant trois ans - est supérieur au seuil de minimis.
The explanation of the German Government that it assumed the cases of application of the programme to fall under the de minimis rule is unacceptable, because the planned award amounting to a maximum of DEM 2 million per beneficiary over a three-year period, exceeds the de minimis thresholds.

À propos de la condition qui veut que seules les entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt puissent prétendre au bénéfice d'une aide, le gouvernement fédéral a informé la Commission que le comité d'autorisation aurait également sélectionné deux entreprises, établies l'une en Basse-Saxe, l'autre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui n'auraient que des succursales en Saxe-Anhalt.
As regards the proviso that only enterprises established in Sachsen-Anhalt should benefit from the scheme, Germany informed the Commission that the authorising committee had also chosen two companies established in Lower Saxony and North Rhine-Westphalia which only had branches in Sachsen-Anhalt.