Traduction de «fédéral aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein du projet Magdebourg-Cracovie, URBAN a fourni une aide à de très petites entreprises en finançant un mécanisme qui n'aurait normalement pas été éligible aux financements du FEDER.
In Magdeburg-Cracau, URBAN provided support to very small firms by funding a scheme, which would not normally have been eligible for ERDF funding.

N. considérant que, le 16 août 2015, Probir Sikdar, journaliste et propriétaire du journal en ligne Uttaradhikar Ekattor News, a été arrêté au motif qu'il aurait diffamé un ministre du gouvernement sur Facebook; que, le 18 août 2015, Shaukat Mahmud, président du syndicat fédéral des journalistes du Bangladesh, a été arrêté au motif qu'il aurait commis un incendie criminel dans un bus le 23 janvier 2015 et qu'il a été mis en examen dans trois affaires liées à cette attaque présumée;
N. whereas on 16 August 2015 Probir Sikdar, a journalist and owner of the online newspaper Uttaradhikar Ekattor News, was arrested for allegedly defaming a government minister on Facebook; whereas on 18 August 2015 Shaukat Mahmud, President of the Bangladesh Federal Union of Journalists, was arrested for allegedly committing an arson attack on a bus on 23 January 2015 and charged in three cases in connection with the alleged attack;

Deuxièmement, le Tribunal aurait estimé de manière manifestement erronée que le tableau produit par la partie requérante et émanant du Bundesinstitut für Risikoberwertung (Institut fédéral pour l’évaluation des risques) contenait des valeurs ajoutées de manière indue.
In addition, the Court clearly wrongfully assumes that the Table of the Federal Institute for Risk Assessment submitted by the appellant contains unreliable data.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

Certes, le gouvernement fédéral aurait préféré atteindre des progrès plus substantiels dans certains domaines – en matière de politique agricole, par exemple, domaine qui exigera prochainement, au vu du prochain round de l"OMC, de nouveaux progrès en matière de réforme – mais le compromis obtenu est malgré tout une très bonne base, une base excellente même, pour amener l"Union dans le XXI siècle.
Certainly, the Federal German Government would have liked to have seen more progress in many areas, for example in agricultural policy, where, following the WTO Round, it will be soon be essential to take further reform measures. But, all in all, the compromise is still an excellent foundation on which to lead the Union into the 21st century.

La faiblesse des fonds propres des entreprises concernées - situation typique des entreprises est-allemandes et conséquence de la partition de l'Allemagne avant 1990, selon le gouvernement fédéral - aurait rendu les problèmes financiers plus difficiles à résoudre.
The limited equity capital of the companies concerned, a situation which Germany regards as typical of East German enterprises, and attributable to the division of Germany before 1990, has compounded the financial problems.

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.

(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.
(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.