Traduction de «gouvernement espagnol devait rendre » (Français → Anglais) :

– (ES) Le membre pense-t-il qu’il est irresponsable d’avoir déclaré que le gouvernement espagnol devait rendre des comptes à l’Espagne et que dans cette Assemblée, nous devons mettre l’accent sur des discussions relatives à l’Europe et à des mesures européennes visant à soutenir l’opération Atalanta?
– (ES) Does the Member think it is irresponsible to have stated that the Spanish Government should be held to account in Spain, and that in this House we should focus on discussing Europe and European measures in support of Operation Atalanta?

Dès lors, si le Parlement devait rendre un avis défavorable sur ma compétence professionnelle, je demanderais au gouvernement espagnol de reconsidérer ma nomination.
If, therefore, Parliament were to issue an unfavourable opinion of my professional ability, I would ask the Spanish Government to reconsider my appointment.

Monsieur le ministre, parmi les autres engagements pris par le Parti conservateur en 2006, on note que le gouvernement conservateur devait rendre l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l'examen du commissaire à l'information, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d'exemption générale et, enfin, garantir que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information ne puissent pas être contournées par des dispositions relatives au secret incluses dans d'autres lois fédérales, tout en respectant la confidentialité de la sécurité nationale et des renseignements personnels.
The other commitments that were made in 2006 by the Conservative Party, Minister, included such things as subjecting the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; obliging public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; providing a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government; ensuring that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the basis of the harm or injury that would result from the disclosure, not a blanket exemption rule; and ensuring that the disclosure requirements of the Access to Information Act cannot be circumvented by secrecy provisions in other federal acts, while respecting the confidentiality of national security and the privacy of personal information. Granted, you did extend the coverage, and we're all pleased about that.

M. Schulz devait se trouver dans une salle différente s’il recommande que nous adoptions ici le modèle de votre gouvernement espagnol.
Mr Schulz must have been in a different room if he is recommending that we adopt your Spanish Government model here.

Le gouvernement fédéral devait rendre une décision à ce sujet dans le cadre du budget de février et prévoir des fonds pour décembre 2000 au plus tard. Or, rien ne s'est produit.
We expected a decision as part of the February budget, with a flow of dollars by December 2000.

Nous saluons tout particulièrement le fait que vous viendrez trois fois au Parlement européen en votre qualité de président du Conseil et de président du gouvernement espagnol pour rendre compte des décisions prises sous votre présidence.
We emphatically welcome the fact that you will be here in Parliament on three occasions as President-in-Office of the Council and as Prime Minister of Spain to give an account of the decisions reached under your Presidency.

Le chef du principal parti d’opposition espagnol (PSOE) a publiquement dénoncé la réforme "ad hoc" du code pénal qu’a entreprise le gouvernement espagnol en soumettant au Sénat un amendement à la loi d’arbitrage visant à rendre illégale l’organisation éventuelle d’un référendum sur la réforme du statut d’autonomie du Pays Basque de la part du gouvernement basque, réforme qu’il considère comme "inopportune, douteuse, imprudente, faite en catimini et portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation".
The leader of the main Spanish opposition party (PSOE) has publicly denounced as ‘inopportune, wrong-headed, imprudent, carried out clandestinely and in breach of basic legislative principles’ the Spanish Government’s ad hoc reform of the penal code by means of an amendment in the Senate to the Law on Arbitration, to punish the possible holding of a consultation of the public by the Basque Government on the reform of the Basque Country’s autonomous statute.

Pour ce qui est de la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles, les autorités espagnoles soulignaient que, si la possibilité qu'elle soit un jour accordée n'était pas exclue, cela n'avait pas encore été le cas et que, si le gouvernement autonome devait décider de l'accorder, elles procéderaient à sa notification.
As regards the guarantee of ESP 2 500 million, the Spanish authorities stressed that, even though such grant could not be ruled out, no such guarantee had been awarded yet and, if the autonomous regional authorities were to decide to do so, the Spanish authorities would notify it.

Il explicitait un nouveau type de reddition de comptes collective, une rupture radicale par rapport à la pratique relative aux programmes fédéraux-provinciaux traditionnels en vertu de laquelle un seul gouvernement—normalement les gouvernements provinciaux—devait rendre des comptes à un autre gouvernement—normalement le gouvernement fédéral.
This framework spells out a new kind of collective accountability, a dramatic change from traditional federal-provincial programs, which involved one government, typically a provincial government, being held accountable to another government, typically the federal government.

Cette aide a pu bénéficier d'une exemption en raison également des engagements pris par le gouvernement espagnol : - qu'il s'agisse de la dernière injection de capital sous forme d'aide d'Etat (cf cas SABENA) - que les fonds soient utilisés comme il est prévu dans le programme (notamment le renouvellement de la flotte pour la rendre compatible avec les dispositions communautaires sur le bruit des avions) et pas pour l'acquisition de participations dans d'autres compagnies aériennes communautaires. - que le gouvernement espagnol substitue la clause de nationalité du statut d'Iberia par une clause communautaire en accord avec les dispositions du "troisième paquet aérien".
It was also possible to allow an exemption in this case in the light of undertakings by the Spanish government that: - there would be no further capital injections in the form of State aid (cf. the Sabena case), - the money would be used for the purpose specified in the plan (i.e. renewal of the fleet to make it compatible with Community rules on aircraft noise) and not to acquire stakes in other Community airlines, - the nationality clause in Iberia's statute will be replaced by a Community clause in keeping with the provisions of the "third air package".