Traduction de «gouvernement en poste devait décider » (Français → Anglais) :

Toutefois, si le gouvernement en poste devait décider de ne pas sauver une espèce, certaines dispositions du projet de loi permettent au ministre de ne pas agir.
Still, should the government of the day decide not to save a species, there are provisions in the bill allowing the competent minister not to act.

1 bis. Si le gouvernement du Groenland devait décider de solliciter, dans le DPDD, une aide financière de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation, cette assistance tiendrait dûment compte de la nécessité de contribuer aux efforts consentis par le Groenland pour renforcer ses capacités en la matière et de fournir un soutien technique.
1a. Should the Government of Greenland decide to include in the PDSD a request for the Union's financial assistance in the area of education and training, such assistance shall duly take into account the need to contribute to Greenland's efforts to strengthen capacity building in that area and to provide technical support.

considérant que la Commission a décidé de prolonger le mandat de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, qui devait expirer en 2016, d'étendre son champ d'application et d'améliorer ses méthodes de travail; que la plateforme peut contribuer à la mise en place du nouveau plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, faciliter les discussions sur les rescrits fiscaux des États membres, compte tenu de la proposition de nouvelles règles d'échange d'informations, et fournir un retour d'information sur les nouvelles initiatives de lutte contre l'évasion fiscale; considérant toutefois que la Commission doit renforcer la visibilité et l'efficacité de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale et élargir sa composition;
whereas the Commission decided to prolong the mandate of the Platform for Tax Good Governance - which was due to expire in 2016 - as well as expand its scope and enhance its working methods; whereas the Platform can help deliver on the new Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, facilitate discussions on Member States' tax rulings in light of the proposed new information exchange rules, and provide feedback on new anti-avoidance initiatives; whereas however the Commission needs to boost the profile, broaden the membership and increase the effectiveness of the Platform for Tax Good Governance;

(vii) considérant que la Commission a décidé de prolonger le mandat de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, qui devait expirer en 2016, d'étendre son champ d'application et d'améliorer ses méthodes de travail; que la plateforme peut contribuer à la mise en place du nouveau plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, faciliter les discussions sur les rescrits fiscaux des États membres, compte tenu de la proposition de nouvelles règles d'échange d'informations, et fournir un retour d'information sur les nouvelles initiatives de lutte contre l'évasion fiscale; considérant toutefois que la Commission doit renforcer la visibilité et l'efficacité de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale et élargir sa composition;
(vii) whereas the Commission decided to prolong the mandate of the Platform for Tax Good Governance - which was due to expire in 2016 - as well as expand its scope and enhance its working methods; whereas the Platform can help deliver on the new Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, facilitate discussions on Member States' tax rulings in light of the proposed new information exchange rules, and provide feedback on new anti-avoidance initiatives; whereas however the Commission needs to boost the profile, broaden the membership and increase the effectiveness of the Platform for Tax Good Governance;

Il appartient au gouvernement en poste de décider si ce devrait être un scénario prospectif ou rétroactif.
It is at the discretion of the government of the day to direct whether or not this should be a prospective or a retroactive scheme.

Le gouvernement soudanais a cependant décidé de ne pas ratifier l’accord de Cotonou révisé, ce qui le prive du bénéfice du 10e Fonds européen de développement (FED), soit une allocation totale qui devait atteindre 294,9 millions.
However, the Government of Sudan decided not to ratify the revised Cotonou Agreement, thereby losing access to the 10th European Development Fund (EDF); which envisaged a total allocation of EUR 294.9 million.

Si le gouvernement du Canada devait décider de modifier fondamentalement l'ordre constitutionnel établi, c'est-à-dire de s'engager dans un processus qui anéantirait les droits et libertés de tous les Canadiens, même de ceux qui font partie d'une minorité ou d'un groupe d'Autochtones, le principe de la démocratie sur lequel est basé tout notre système gouvernemental le forcerait à retourner à la source même de son existence et de sa légitimité, c'est-à-dire le peuple du Canada.
If the Canadian government was to embark on the process of fundamentally altering the present constitutional order, an initiative through which the rights and freedoms of each Canadian would be terminated, be they minorities or aboriginal people, the principle of democracy upon which our entire system of government is built and animated would require it to go back to the very source of its legal existence and legitimacy — the Canadian people.

Le problème vient du fait que le gouvernement en poste a décidé d'offrir un remboursement de taxes qui ne correspond qu'à 20 pences par litre.
The problem is that the government of today has chosen only to offer a tax rebate of the order of 20 pence per litre.