Vertaling van "gouvernement contrevient clairement " (Frans → Engels) :

De toute évidence, le gouvernement conservateur a reconnu, comme je l'ai dit, que le présent débat ne devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Clearly the Conservative government acknowledged my assertion that we should not be having this debate, since the bill is very obviously in contravention of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act.

Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement proposerait ce projet de loi de nouveau et sans y avoir apporté de changements quand on se rappelle que des experts juridiques l'ont largement condamné et qu'il contrevient clairement à notre charte et aux normes internationales en matière de droits de la personne.
It is difficult to understand why the government would be proposing to bring this legislation back without change when it has been so widely condemned by legal experts, is clearly a violation of our charter and clearly in violation of international standards of human rights.

Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire, mais elle contrevient clairement aux pouvoirs du Parlement.
Mr. Speaker, the government's position is clear, but it clearly contravenes the authority of Parliament.

La façon de procéder du gouvernement contrevient clairement à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, qui stipule que « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».
The government's current practice clearly contradicts article 15 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights, which determines that, “No one shall be arbitrarily deprived of his nationality”.

Ceci permettrait aux deux compagnies de fusionner leurs opérations et d'agir comme un seul transporteur pour le transport transfrontalier (1500) Le ministre entend-il signifier clairement aux deux transporteurs que la fusion de leurs activités transfrontalières ne sauraient être acceptables pour le gouvernement canadien parce qu'elle contrevient au Traité Open Skies, en donnant à American Airlines un accès privilégié aux trois principaux aéroports canadiens, mettant ainsi en danger les activités des transporteurs canadiens?
Such immunity would allow the two companies to merge their operations and act as a single carrier for transborder flights (1500) Will the minister clearly tell the two carriers that merging their transborder operations is not acceptable to the Canadian government, because it violates the Open Skies Agreement by giving American Airlines privileged access to the three largest Canadian airports, thus jeopardizing the activities of Canadian carriers?