Vertaling van "gouvernement conservateur avait enfreint " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, hier soir, la Cour fédérale a statué que le gouvernement conservateur avait enfreint le droit à la liberté d'expression en imposant le bâillon à la Commission canadienne du blé.
Mr. Speaker, last night, the Conservative government was found by the Federal Court to have violated the right to freedom of expression by issuing gag orders against the Canadian Wheat Board.

Élections Canada a déjà déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
Elections Canada has already ruled that the Conservative Party broke the law.

Dans le cas du soi-disant scandale des transferts, il y a obstruction parlementaire depuis la fin d'octobre ou le début de novembre à propos du jugement du directeur général des élections selon lequel le Parti conservateur avait enfreint la Loi électorale du Canada en effectuant des transferts dans et hors des comptes de candidats.
In the case of the so-called in and out scandal, a filibuster has been going on since late October or early November on the ruling by the Chief Electoral Officer that the Conservative Party had breached the Canada Elections Act by transferring loans into and then out of candidates accounts.

Ce qui est certain toutefois, c'est que le directeur général des élections a déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
It is not a fact. The fact is the Conservative Party has been found in breach of the Canada Elections Act by the Chief Electoral Officer.

Élections Canada a déterminé que le Parti conservateur avait enfreint la loi, qu'il avait tenté de soulager les contribuables de millions de dollars, dont une bonne partie a déjà été versée. Les Canadiens réclament des mesures.
When Elections Canada has ruled that the Conservative Party has broken the law, that it has tried to bilk taxpayers for millions of dollars and that a substantial amount has already been paid out, Canadians are demanding action.

Cela nous rappelle un opt out qui avait déjà demandé auparavant par d’autres gouvernements, un gouvernement conservateur britannique, sur tout le volet emploi des traités européens.
This calls to mind an opt-out that had already been requested previously by other governments, by a UK conservative government, in relation to the entire employment strand of the European treaties.

Le gouvernement slovène a établi que l’Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l’article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et l’article 3 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, de même que l’article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC , amended by Directive 97/11/EC , on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Le gouvernement slovène a établi que l'Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l'article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et l'article 3 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, de même que l'article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC, amended by Directive 97/11/EC, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Le gouvernement conservateur ne l'avait pas fait, mais le gouvernement travailliste vient de rejoindre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède en ratifiant la convention.
The Conservative government did not sign, but the Labour government has recently joined with Germany, Austria, Finland and Sweden in ratifying the agreement.

Ce n'est pas non plus une coïncidence si cette décision du gouvernement travailliste avait alors été critiquée par les conservateurs toujours fluctuants dont le palmarès est sans égal en matière d'instabilité et d'incompétence économiques.
It can also be no coincidence that the Labour Government’s decision was criticised at the time by the boom-and-bust Conservatives, who have a record second to none when it comes to economic instability and incompetence.