Vertaling van "gouvernement aient refusé " (Frans → Engels) :

En gros, le gouvernement utilise le projet de loi C-78 et ce que nous percevons comme étant une structure de gestion offensive pour pénaliser les adhérents du fait que l'Alliance et d'autres aient refusé d'accepter volontairement la position arbitraire et injuste du gouvernement en ce qui concerne la distribution des surplus du régime de pensions.
In essence, the government is using Bill C- 78 and what we regard as an offensive management structure to penalize plan members because the PSAC and others refused to voluntarily agree to the government's arbitrary and inappropriate position on the distribution of pension plan surpluses.

5. déplore que les autorités néerlandaises, en tant que gouvernement responsable du pays hébergeant les serveurs SWIFT, aient refusé de procéder à une enquête technique sur place;
5. Deplores the fact that the Dutch authorities, as the responsible government of the country hosting the SWIFT servers, have refused to carry out an on-site technical investigation;

La disposition empêcherait vraisemblablement le gouvernement de refuser à des résidents la possibilité de participer à de telles décisions du simple fait qu'ils n'aient pas d'intérêt particulier dans l'affaire; cela n'empêcherait pas le gouvernement de refuser d'accorder le statut d'intervenant pour d'autres raisons.
The provision would likely prevent the government from denying residents an opportunity to participate in such decisions solely because they lacked a special interest in the matter; it would not prohibit the government from denying standing for other reasons.

16. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée à des députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite, au Belarus, de la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays; estime qu'en contrepartie de la levée de l'interdiction de visa en faveur de responsables bélarussiens, le gouvernement de ce pays devrait s'engager à autoriser les députés européens à accéder, sans aucune restriction, à son territoire et à rencontrer des représentants de la société civile et des groupes politiques;
16. Regrets the decision of the Belarusian authorities repeatedly to refuse entrance visas to Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament Delegation for Relations with Belarus from visiting the country; believes that the lifting of the visa ban for Belarusian officials should be reciprocated by a pledge on the part of the Belarusian Government to grant European legislators full access to its territory and the freedom to meet with civic and political groups;

Le fait que les chefs d’État ou de gouvernement aient refusé d’assumer leurs responsabilités envers l’Europe tout entière, ainsi que leurs tentatives presque quotidiennes de renationalisation et de séparation des politiques de l’Union européenne en politique intérieure et politique européenne ne sont bien entendu pas uniquement votre problème, mais vous ne faites que provoquer et jouer la carte du chantage.
The abandonment by the Heads of State or Government of their responsibility for Europe as a whole, along with their almost daily attempts at renationalisation and at the splitting of the European Union’s policies into internal and European policy are, of course, not your problem alone, but you are constantly provocative, and you also play the blackmail card.

salue le fait que le Conseil et la Commission aient suspendu en juin 2007 les préférences commerciales concédées au Belarus au titre du système de préférences généralisées (SPG), en conséquence du refus du gouvernement bélarussien de suivre les recommandations faites par l'OIT en 2004;
Welcomes the fact that the Council and the Commission suspended Belarus' trading preferences in June 2007 under the Generalized System of Preferences (GSP) in consequence of the failure of the government of Belarus to implement any of the recommendations presented by the ILO in 2004;

Il a regretté que les autorités ouzbèkes aient refusé d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les événements d'Andijan et rappelé les engagements du gouvernement ouzbek en matière de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme.
It deplored the Uzbek authorities' refusal to allow an independent international enquiry into the events in Andijan and drew attention to the Uzbek Government's commitments with regard to democracy, the rule of law and human rights.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Le gouvernement fédéral refuse toujours d'inscrire explicitement les mutilations génitales parmi les actes interdits par le Code criminel, malgré les demandes répétées de l'opposition officielle et du gouvernement du Québec en ce sens, et malgré que plusieurs pays européens et plusieurs États américains aient déjà entrepris de telles démarches.
The federal government refuses to clearly add genital mutilation in the Criminal Code, despite the repeated requests made by the official opposition and the government of Quebec and the fact that several European countries and states in the U.S. have already taken such measures.