Traduction de «gouvernement fédéral refuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement fédéral refuse de payer sa juste part, si le ministre refuse d'utiliser son pouvoir discrétionnaire, les municipalités ne peuvent lui imposer aucune sanction.
You could have that property taken away from you. If the federal government refuses to do so, if the minister fails to use his discretion, there is no sanction which those municipalities can impose upon us.

Fidèle à son habitude, le gouvernement fédéral refuse de payer et il est logique de penser que ce dossier s'éternisera et montrera encore une fois que le gouvernement fédéral ne respecte même pas ses engagements.
True to form, the federal government is refusing to pay and it is logical to think that this matter will drag on, proving once again that the federal government does not honour its commitments.

Quand les représentants du gouvernement disent que le gouvernement fédéral refuse de donner au Québec la part qui lui revient parce que le gouvernement québécois refuse de consacrer tous les fonds du programme d'aide aux étudiantes et aux étudiants, ils dissimulent vraiment la vérité.
When government representatives tell us that the federal government refuses to give Quebec its fair share because the Quebec government refuses to use all the funds for student aid, they are hiding the truth.

Pékin avait déjà exhorté en plusieurs autres occasions le gouvernement fédéral à lui refuser l'entrée.
On several other occasions in the past, Beijing has called on the Federal Government to refuse him entry.

C. considérant que le gouvernement estonien avait exposé à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du déplacement du monument, et en encourageant les représentants russes à assister à l'exhumation des dépouilles, ce que les autorités russes ont refusé,
C. whereas the Government of Estonia explained in advance the reasons for its decision to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations of the remains, which the Russian authorities refused to do,

C. considérant que le gouvernement estonien avait exposé suffisamment à l'avance les raisons de cette décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du replacement du monument et en encourageant les représentants russes à assister aux exhumations, ce que les autorités russes ont refusé,
C. whereas the Government of Estonia explained the reasons for this decision in advance to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations, which the Russian authorities refused to do,

C. considérant que le gouvernement estonien a expliqué, à l'avance, les motifs de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, offrant de coopérer avec lui pendant l'opération de transfert du monument et proposant que des représentants russes assistent aux exhumations, ce que les autorités russes ont refusé,
C. whereas the Government of Estonia explained the reasons for this decision in advance to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations, which the Russian authorities refused to do,

En dépit des critiques adressées par l'Organisation internationale du travail (OIT), le gouvernement fédéral ne considère pas le refus du droit de grève comme une violation de la Convention nΊ 87 de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
In spite of criticism by the International Labour Organization, the Federal Government does not regard this refusal of the right to strike as a violation of ILO Agreement No. 87 on freedom of association.

Dans cette perspective, comment le gouvernement fédéral peut-il avoir le culot de faire des remontrances au Québec alors que ce même gouvernement fédéral refuse de s'impliquer dans la reconversion de l'industrie militaire québécoise, refuse d'aider le chantier maritime MIL Davie, a supprimé l'aide au développement régional et a trouvé le moyen de couper 200 millions de dollars au programme d'infrastructures, la seule mesure concrète de création d'emplois annoncée par ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir?
That being the case, the federal government is hardly in a position to blame Quebec, when that same government refuses to get involved in the conversion of Quebec's defence industry, refuses to help MIL Davie, cuts off regional development assistance and manages to chop $200 million from the infrastructures program, the only tangible job creation measure announced by this government since it came to power.

S'il dit que cette demande légitime du Québec est un pétard mouillé, s'il dit que notre dossier est mauvais, s'il dit qu'on n'a pas raison de présenter une facture de deux milliards de dollars au gouvernement fédéral, pourquoi alors le gouvernement fédéral refuse-t-il notre offre, qui est très positive dans le dossier?
If he says that this legitimate request from Quebec is like shooting blanks, if he says that our case is weak, if he says that we have no reason to submit a bill for $2 billion to the federal government, why is the federal government refusing our offer, which is very reasonable in this case?