Traduction de «immatriculée comme titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie inscrite | corporation enregistrée | corporation immatriculée | société immatriculée
registered corporation

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque, par erreur, une obligation est émise ou immatriculée dans des circonstances où le présent règlement ne l’autorise pas, et que l’obligation a été livrée, la personne qui la reçoit ou qui en est immatriculée comme titulaire n’aura, vis-à-vis du gouvernement du Canada, droit à aucun paiement relatif à l’obligation, mais sera tenue de retourner celle-ci avec tous les coupons dont elle était munie lorsqu’elle lui a été livrée et, à défaut, de payer à la Banque le prix courant de l’obligation ainsi qu’une somme égale à toutes sommes à elle payées à titre d’intérêt de l’obligation.
(2) Where in error a bond is issued or registered in circumstances in which such issue or registration is not authorized by these Regulations and the bond has been delivered, the person receiving the bond or registered as owner thereof shall not be entitled as against the Government of Canada to any payment under the bond but shall be liable to return the bond and all coupons attached to it at the time it was delivered to him and if he fails to do so he shall be liable to pay to the Bank the market value of the bond together with an amount equal to any amounts paid to him by way of interest on the bond.

a) si le nom de la personne qui doit être immatriculée comme titulaire est mentionné expressément dans l’ordonnance du tribunal, la Banque peut, sur présentation de l’obligation et d’une copie authentiquée de l’ordonnance, immatriculer cette personne comme titulaire de l’obligation et inscrire son nom sur l’obligation à ce titre; ou
(a) if the name of the person who is to be registered as owner is specified in the order of the court, the Bank may, upon presentation of the bond and an authenticated copy of the order, register that person as the owner of the bond and enter his name in the bond accordingly; or

(4) Lorsque le titulaire d’une obligation est décédé, la Banque peut, sur réception de l’obligation et des documents spécifiés aux paragraphes (2) et (3), transférer le titre de l’obligation à une personne autre que celle qui est mentionnée au paragraphe (1) ou au porteur sans l’avoir au préalable immatriculée au nom de la succession du défunt ou de ses représentants légaux; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.
(4) Where the registered owner of a bond has died, the Bank may, upon receipt of the bond and the documents specified in subsections (2) and (3), transfer ownership of the bond to a person other than a person specified in subsection (1) or to bearer without first having registered it in the name of the estate of the deceased or of his personal representative, except that if the bond is not transferable by its terms, the Bank shall cancel the bond and issue a new bond with ownership registered in the appropriate name.

6 (1) Lorsque, conformément au présent règlement, la Banque a inscrit sur le registre le nom d’une personne comme titulaire d’une obligation immatriculée quant au capital ou quant au capital et à l’intérêt, l’inscription sur le registre constituera, sauf dispositions contraires du présent règlement, preuve concluante vis-à-vis du gouvernement du Canada que cette personne est titulaire de l’obligation.
6 (1) Where, in accordance with these Regulations, the name of a person has been entered in the register by the Bank as owner of a bond as to principal or as to principal and interest, the entry in the register shall, except as otherwise provided in these Regulations, be conclusive evidence as against the Government of Canada that that person is owner of that bond.

(2) Lorsque les noms de deux ou plusieurs personnes doivent être inscrits sur le registre comme titulaires d’une obligation immatriculée quant au capital et à l’intérêt, les titulaires devront indiquer une seule adresse à inscrire sur le registre, laquelle sera l’adresse inscrite de toutes ces personnes pour toutes fins relatives à l’obligation.
(2) Where the names of two or more persons are to be entered in the register as owners of a bond as to principal and interest, there shall be indicated by the owners only one address that is to be entered in the register which address shall be the registered address of all those persons for all purposes relating to the bond.

Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre.
It shall cover the coupled combination of vehicles even if the trailer or semi-trailer is not registered or authorised to use the roads in the name of the licence holder or if it is registered or authorised to use the roads in another Member State.

Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés, même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un État membre de la CE ou un autre État de référence.
It covers the coupled combination of vehicles even if the trailer or semi-trailer is not registered or authorized to use the roads in the name of the authorization holder or if it is registered or authorized to use the roads in an EC Member State or another Reference State.

Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation d'un autre État.
It couvers the coupled combination of vehicles even if the trailer or semi-trailer is not registered or authorized to use the roads in the name of the authorization holder or if it is registered or authorized to use the roads in another Member State.

L'autorisation de cabotage doit accompagner le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés, même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre .
The cabotage authorization shall accompany the tractor vehicle; it shall cover coupled combinations of vehicles even if the trailer or semi-trailer is not registered or put into circulation in the name of the holder of the authorization or is registered or put into circulation in a different Member State.